des biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans l'État membre de destination et celle des biens qui ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus, faute de quoi la valeur

X... de la valeur du bateau transporté et qui a, en conséquence, appliqué la limite réglementaire de l'indemnisation prévue en cas d'absence de déclaration de valeur a, en statuant ainsi, violé la disposition

Y... coupable de fausses déclarations de récolte ; "aux motifs que les inspecteurs de la direction générale des impôts ont constaté des différences importantes dans les quantités reconnues au titre

B... pour les faits d'usage de faux en écriture, - Déclaré M.

de la violation des articles 161 du Code pénal ancien en vigueur au moment des faits, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de marchandises prohibées, complicité du délit d'usage de fausses plaques d'immatriculation ; "alors, d'une part, que toute déclaration de culpabilité du chef de complicité d'un délit ou de recel n'est

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1995, qui, pour délit réputé importation non déclarée de marchandises fortement taxées d'une valeur

en conséquence l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la déclaration de valeur au sens de l'article 24 de la CMR doit faire l'objet d'une énonciation dans la lettre de voiture et donner

du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

déclaration assimilée par l'article 426-2 du Code des Douanes à l'absence de déclaration ; que ces pièces détachées ont été achetées en Chine par le prévenu lui-même qui est entré en possession de plusieurs

partie civile, contre les arrêts n° 655/03 et 531/04 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Michel X... des chefs de faux

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 janvier 1996, qui, pour usage de fausse plaque d'immatriculation et recel, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont

de TVA (312 993 francs), avantage attaché à la prétendue exportation de marchandises vers l'Algérie, lesdites fausses déclarations et manoeuvres reposant sur la possession et l'utilisation de faux documents

Guy A... coupable d'usage de faux ; "aux motifs que les déclarations des témoins n'établissent pas que les parties aient entériné le 1er juillet 1991 l'accord litigieux ; que, seul, Guy A... prétend

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui, pour tromperie sur l'origine de vins mis en vente, falsification de boissons destinées à la vente, fausse

de ces pièces qui avaient été achetées pour 71 000 francs " (arrêt p. 5, 6) ; " alors que les manoeuvres tendant à tromper un cocontractant sur la valeur du bien vendu constituent un dol civil et non

, les différences d'écritures relevées étant sans intérêt sur ce document qui a valeur probante jusqu'à inscription de faux » ; qu'en statuant ainsi quand, ni les procès-verbaux établis par l'enquêteur

des documents précités produits à l'audience du tribunal correctionnel du 7 octobre 1999 était soit des faux soit de fausses attestations établis à sa demande ; s'agissant de François X..., qui se voit