Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable" ; QUE pour autant, au préalable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Par requête enregistrée au greffe le 1er juin 2023, M.

, sur le premier feuillet, au recto, la lettre de mission proprement dite et, au verso, les conditions générales d'intervention (communes à l'ensemble des missions), et sur le second feuillet, au recto

Une note en délibéré pour la maison d'accueil spécialisée de Couëron a été enregistrée le 12 juillet 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

L'exploit ainsi délivré a précisé qu'il a été remis 12 feuillets à l'intimée, ce qui correspond au nombre de feuilles produites devant la cour.

aucune explication crédible sur l'importance de la discordance entre les horaires d'après la badgeuse et les horaires d'après les fiches de paie ; qu'à cet égard, l'explication fondée sur un oubli d'enregistrement

respectant pas ou en ne laissant pas respecter les dispositions réglementaires relatives au repos journalier, en réduisant à moins de 6 heures la durée de ce repos ; "aux motifs que, "(...) au vu des feuilles

PROVENCE Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 30 Mars 2016 enregistré

B... doit être déboutée de sa demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite le 19 mars 2014 ; 1.

(SIMONE) DES FEUILLETS DE COMPTABILITE CONCERNANT TROIS CABARETS DONT 88 FEUILLETS AFFERENTS AU CABARET " TABARIS " APPARTENANT A LA SOCIETE AUX DEUX PIERROTS DONT LES PREVENUS ONT ETE SUCCESSIVEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR

1 à 5 et 7 de la promesse de vente et le feuillet 6 et que cette même machine a été utilisée pour la dactylographie des pièces de comparaison émanant de Me C... ; que les experts A... et de Ricci d'Arnoux

Maître X, conseil de la SA X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques