que la cause de son engagement était son appartenance politique et les relations personnelles de confiance existant entre lui et le président de la Province Nord, qu'il résulte de ces éléments que la fin

social, la direction commerciale de l'entreprise ; que, par lettre du 23 avril 1987, il a été informé qu'il était mis fin à son mandat de directeur général et qu'il reprenait sa fonction et son statut

devait être appréciée à la date des élections et que, d'autre part, la baisse des effectifs de Télésystèmes consécutive au transfert d'une partie de son personnel à Télis ne mettait pas, à elle seule, fin

de représentants de proximité jusqu'à la fin des mandats des membres élus du CSE, ORDONNER à la société APPLE RETAIL FRANCE de maintenir les moyens au bénéfice des représentants de proximité tels que

règlement définitif du dossier, calculé sur le montant de l'économie d'impôts, taxes et pénalités dont bénéficiera le client, et stipulé payable dès que l'économie fiscale sera réalisée ; qu'ayant mis fin

Y... reproche à l'arrêt déféré (Colmar, 28 février 1995) d'avoir "écarté son statut d'agent commercial" ainsi que "la faute du mandant dans la rupture du contrat" le liant à la société Waterair; que M.

de consentir un abandon de compte courant de la somme de 31.000 euros prêtée à la société Le Comptoir d'Ernest pour lui verser l'indemnité de fin de mandat, faute d'avoir été votée en assemblée générale

Il fait valoir qu'il est de jurisprudence constante que le point de départ de la prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat se situe au jour de la fin du mandat et non, à celui

, que seul le syndicat désignataire peut révoquer, et que dès lors que l'union des syndicats CGT de Romorantin n'avait pas mis fin au mandat de Mme X..., il subsistait, peu important le changement de localisation

elle renvoyait, en a exactement déduit que la nullité de ces engagements pris au bénéfice du mandataire social s'étendait à la convention du 5 juin 1997, peu important qu'elle ait été conclue après la fin

X... que son mandat prendrait fin en mars 2001 et que des élections ne se tiendraient dans l'ancien canton rétabli de Laxou qu'en 2004 ; que M.

à rendre compte de ses diligences à la demande du mandant et au moins en fin de mandat ; qu'aucune disposition n'exige la présence du vendeur lors de ces visites, ce qui d'ailleurs ne constituerait

A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein droit" ; que les dispositions précitées sont applicables aux sénateurs en vertu des dispositions

trois fois, à défaut d'un congé donné avec un préavis d'un an, stipulant, en outre, que le mandant pourrait mettre fin au contrat à tout moment moyennant un préavis d'un an et le versement d'une indemnité

; que par courrier du 28 septembre la société Central café a mis fin au mandat en indiquant avoir un acquéreur ; que prétendant que la révocation du mandat n'était intervenue qu'après l'accomplissement

accueillant l'action en répétition de l'indu exercée contre un tiers plus de deux ans après le dernier paiement effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire décédé et, par suite, plus de deux ans après la fin

que les rapports entre le tiers et le mandant ; que le parti ainsi pris par le mandant de consolider l'acte, notamment sur la base de considérations d'opportunités qui lui sont propres, n'emporte en aucune

Un désaccord est survenu relativement à l'étendue et à la date de fin du mandat de Me [L], emportant conséquences sur les honoraires dus au titre de ses diligences.