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16 243 résultats pour « finances communales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625299

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

B...soutenait, d'une part, que le montant du loyer consenti, sans proportion avec l'importance des étendues louées, constituait un appauvrissement injustifié des finances communales et, d'autre part, que

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2105131_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

pour excès de pouvoir que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203963_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

pour excès de pouvoir que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir. 4.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836466

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

16-04-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES | 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641212

Admin. suprême

11 décembre 1970

11 décembre 1970

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Ville de Paris - Dévolution des immeubles [article 18 de la loi du 10 juillet 1964] - Affectation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634262

Admin. suprême

7 décembre 1917

7 décembre 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire - Ouverture - Enquête préalable - Dépôt des pièces à la mairie pendant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637149

Admin. suprême

20 décembre 1918

20 décembre 1918

CETAT16-05-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux non reconnus - Demande d'alignement - Arrêté municipal - Recours pour

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647656

Admin. suprême

8 juillet 1974

8 juillet 1974

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT LA DECISION DU 22 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE PERCEPTEUR

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636650

Admin. suprême

11 janvier 1918

11 janvier 1918

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage par l'électricité - Concession - Permission de voirie - Permissions accordées

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636162

Admin. suprême

22 novembre 1918

22 novembre 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Adjudication - Concours - Concurrent évincé - Approbation - Demande de retrait - Ville de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635978

Admin. suprême

13 octobre 1967

13 octobre 1967

CETAT135-02-04-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - IMPOTS LOCAUX [VOIR CONTRIBUTIONS ET TAXES] -Impôt sur les spectacles et taxe locale - Exonération des manifestations

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404573_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

de la commune et que la délibération de création d'un service de transport public nouveau est édictée hors compétence et comporte un risque substantiel pour les finances communales ; - les moyens suivants

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643078

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

- Accès aux immeubles riverains. | - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. - Taxe de stationnement des véhicules sur la voie publique

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663212

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

Article 2 - La commune de Castanet-Tolosan est condamnée à payer au sieur X... la somme de 2441 F.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671368

Admin. suprême

20 février 1980

20 février 1980

DE BOUGUENAIS LES SOMMES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DE CETTE COMMUNE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636855

Admin. suprême

8 novembre 1918

8 novembre 1918

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin de grande communication - Affaissement dû à l'exploitation d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007812366

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES | 54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633520

Admin. suprême

16 juillet 1915

16 juillet 1915

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Actes relatifs à l'assiette des chemins vicinaux - Interprétation - Renvoi de l'autorité

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636860

Admin. suprême

22 novembre 1918

22 novembre 1918

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Bois - Location du droit de chasse - Emission d'actions de chasse - Conseil municipal

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635698

Admin. suprême

22 novembre 1918

22 novembre 1918

CETAT16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Rues et places - Arrêté portant déclaration d'utilité publique -

Résumé IA — à vérifier