AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625299
1 juin 2016
1 juin 2016
B...soutenait, d'une part, que le montant du loyer consenti, sans proportion avec l'importance des étendues louées, constituait un appauvrissement injustifié des finances communales et, d'autre part, que
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1ère chambre
DTA_2105131_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
pour excès de pouvoir que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir. 3.
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