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14 052 résultats pour « fixation au maximum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372517cd5801467741ae83

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

personnels du conjoint survivant ne peut excéder 52 pour cent du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, dans la limite de 73 pour cent du montant maximum

Source officielle

Page 13 sur 703

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CC

soc

613722c3cd58014677401290

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

X... n'enlevaient pas à la faute de l'employeur son caractère inexcusable, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, en second lieu, que la fixation de la rente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01093

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

élevé ; que les faits de harcèlement d'une personne suivi d'incapacité n'excédant pas huit jours prévu par l'article 222-33-2-2 al. 1er du code pénal et d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196b40ddb7789269630c7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de la rente au taux maximum ; d'ordonner une expertise médicale ; de fixer au passif de la société [16] une provision de 30.000,00 euros à valoir sur l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices subis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301811_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

puisque les données disponibles depuis 2007 démontrent que l'espèce progresse de manière continue ; alors que les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement ne prévoient pas la fixation

Source officielle
CC

civ3

61372268cd580146773fcb02

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

du loyer à son maximum procède ainsi d'une violation des dispositions des articles 23 et suivants susvisés ; 2 ) que le décret du 30 septembre 1953, notamment en ce qu'il institue le plafonnement des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01432

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

de la rémunération variable du salarié ait supposé la fixation d'un objectif annuel par l'employeur, la cour d'appel ne pouvait se borner au constat de l'absence de fixation d'un tel objectif annuel pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01539

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

peuvent notamment consister en ; l'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ; 2''La fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00854

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

de certaines sommes au titre de la rémunération variable pour les années 2014 à 2016, outre congés payés afférents, indemnité de procédure et dépens, alors : « 1°/ qu'en l'absence de fixation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196a90ddb778926962fd7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la majoration de la rente et sur l’expertise : En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l'employeur emporte fixation au taux maximum de la majoration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400013_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

La circonstance que les offres de la requérante soient inférieures au montant maximum de l'accord-cadre à bons de commande est en elle-même sans incidence sur le rejet desdites offres, lequel a été pris

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb248

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

X... avait commis des fautes qui avaient concouru à la réalisation de l'accident mais qui lui a attribué une majoration de rente au taux maximum sans s'expliquer sur l'incidence que ces fautes devaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00449

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Il ressort des lettres d'objectifs des années précédentes, la fixation d'une rémunération variable maximum de 100 000 euros bruts, montant qui sera donc retenu au titre de l'exercice 2014-2015, outre les

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162c6

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que postérieurement au jugement, qui a reconnu la faute inexcusable de la société, fixé au maximum

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00133

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

des créances en cause au passif de la liquidation judiciaire, de sorte qu'elle devait procéder d'office à cette fixation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, les articles

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006838

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 47 du même code : " L'occupation du

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ae4

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

ainsi la chose jugée ; que, partant, elle ne saurait ajouter à la décision du 14 février 2006 la précision de durée de l'interdiction de séjour qui lui manque ; que, cependant que l'omission de la fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00258

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire illicite la fixation par lui de congés payés imposés sans respect du délai de prévenance, alors : « 1° / que la cinquième semaine de congés payés, qui s'ajoute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00694

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

publicitaire, que la prospection de clientèle est effectuée selon des moyens définis par l'Éditeur : conseils de prospection, documents de prospection et tarifs mentionnant expressément le nom du support, fixation

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008041012

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

des soins concernés, ce prix résulte de l'addition du tarif de responsabilité auquel ces soins sont remboursés au titre de l'assurance maladie de base et du montant maximum des dépassements autorisés

Source officielle