AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372517cd5801467741ae83
12 juin 2007
12 juin 2007
personnels du conjoint survivant ne peut excéder 52 pour cent du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, dans la limite de 73 pour cent du montant maximum
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soc
613722c3cd58014677401290
21 novembre 1996
21 novembre 1996
X... n'enlevaient pas à la faute de l'employeur son caractère inexcusable, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, en second lieu, que la fixation de la rente
Source officielle