calculé selon la valeur locative des locaux commerciaux donnés à bail à effet du 1er mai 2000 ; que, les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du loyer du bail renouvelé, la société bailleresse

En l'absence de stipulation expresse du bail sur la fixation du loyer du bail renouvelé, lors du deuxième renouvellement, ce loyer sera fixé par application des dispositions des articles L. 145-33 et L

, une demande de révision triennale du loyer à la somme de 250.000 € par an ; qu'aucune instance en fixation du loyer révise n'ayant toutefois été introduite, le preneur s'est prévalu de

La bailleresse a notifié aux locataires, le 2 décembre 2014, un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé, puis, le 13 octobre 2015, une dénégation

, ce qui est expressément sa demande dès lors que les clauses concernées sont toutes relatives à la fixation du loyer du bail renouvelé, et que la juridiction est saisie d’une demande de fixation du loyer

mémoire à la société ED a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er mai 2007 ; Sur le premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu

En l’occurrence, le juge des loyers commerciaux est uniquement saisi d’une demande en fixation du loyer du bail renouvelé.

A CONTESTE LA CONFORMITE AUX EXIGENCES LEGALES DE CONFORT ET D'ENTRETIEN POUR LA FIXATION D'UN LOYER A PRIX CONVENU; QUE M X... AYANT FAIT DELIVRER A M Y...

Il s'ensuit que la société Swisslife Prestigimmo est irrecevable en son action en fixation du loyer du bail renouvelé, ALORS QUE en matière de procédure en fixation de loyer du bail commercial renouvelé

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit y avoir lieu à fixation du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2005 à la valeur locative, Aux motifs que "l'I.F.M.H.I., locataire, invoque à l'appui

son indexation et à son évaluation à la valeur locative en cas de renouvellement aux textes du statut des baux commerciaux en matière de fixation du loyer ; que la fixation du loyer renouvelé d'un bail

annuel ; que par mémoire préalable du 22 décembre 2010, Mme Huguette X... a sollicité la fixation du loyer hors plafonnement ; que par acte du 27 juin 2011, Mmes Huguette et Michèle X... ont assigné la

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé La société bailleresse demande de voir fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la valeur locative et considère que doivent être pris en compte les événements

du 6 juillet 1989, une proposition de renouvellement du bail moyennant le paiement d'un nouveau loyer ; que les locataires n'ayant pas accepté cette proposition, la Caisse les a assignés en fixation du

bail commercial consenti à la société Attac sur des locaux à usage de supermarché ; que, les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du bail renouvelé, la bailleresse a saisi le juge des loyers

En second lieu relativement à la fixation du loyer de base de renouvellement, elle fait valoir que, si les dispositions de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 stipulant que "le montant des loyers

du loyer du bail renouvelé devait être déclaré recevable (arrêt attaqué du 8 mars 2010, p. 4, motifs, 1er et 2ème al.) ; ALORS QUE le dépôt au greffe du mémoire notifié préalablement à la fixation du

lors du renouvellement de 2005 à un prix résultant de dispositions contractuelles particulières ayant prévalu à la fixation du loyer, à un montant représentant 40% des sous-loyers, que ces circonstances