au nom de la commune que si celle-ci, au préalable, a été appelée à en délibérer ; que la transmission au préfet du mémoire du contribuable en vue de la saisine du maire ne peut suppléer à cette formalité

créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette modalité non prescrite à peine de nullité, ne constitue pas une formalité

demeure prévue à l'article L.244-2 toutes les observations ou indications de nature à permettre à l'employeur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, sont des formalités

étaient absents à la barre, avaient été régulièrement avisés de la date d'audience ; que cette contradiction entre les mentions de l'arrêt et les pièces du dossier ne permet pas de s'assurer que cette formalité

attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : que la communication à l'employeur des observations du contrôleur de l'URSSAF en l'invitant à y répondre dans le délai de quinze jours constitue une formalité

pièce de la procédure examinée jusqu'au réquisitoire définitif de règlement ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 171 du code de procédure pénal, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité

nullité du réquisitoire définitif aux fins de transmission de pièces et l'ordonnance de présomption de charges et de transmission de pièces en raison de l'inobservation par le magistrat instructeur de formalités

[C] ainsi que le surplus des demandes, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire

de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même si l'irrégularité porte sur une formalité

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le moyen de nullité relatif aux constatations douanières, alors « que la méconnaissance des formalités substantielles régissant

28-03-05-04,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Signature du mandant - Formalité substantielle - [Article 75 du code électoral] - Impossibilité de régulariser

substantielle.

substantielle - Existence.

bornée à adresser au greffier du tribunal de grande instance de Toulon une lettre recommandée avec avis de réception l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; Mais attendu que la formalité

de cette mesure, alors : « 1°/ que toute partie à la procédure a qualité pour demander la nullité d'un acte d'investigation qui lui fait grief, en invoquant la méconnaissance à cet égard d'une formalité

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATANT L'INFRACTION COMMISE AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE ENREGISTRE EN DEBET ; "ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE

syndicat Solidaires Neo sécurité France en a demandé le 29 mars 2012 l'annulation ; Attendu que, pour annuler le premier tour des élections, le tribunal retient que l'employeur n'a pas respecté la formalité

légales ; qu'en effet, il n'apparaissait pas, au vu des éléments de la cause, que les formalités substantielles de convocation du médecin traitant eussent été respectées ; que, dès lors, en s'abstenant