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886 504 résultats pour « forme de la preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10252

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

en juin 2015, madame Q... étant le tuteur ; qu'un contrat de professionnalisation avait été conclu entre la société Group3S, madame K... et la société Forma Conseil portant sur une formation d'une durée

Source officielle

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CC

comm

61372300cd5801467740436f

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06552

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[Q] a bénéficié en raison du vice de forme affectant les éléments de preuve soumis à la Cour de justice d'Amsterdam, ne peut s'analyser en une décision d'annulation de l'intégralité de la procédure poursuivie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00574

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

reclassement ; que, s'agissant d'une société appartenant à un groupe, la recherche de reclassement devait s'opérer dans toutes les entreprises de ce groupe ; qu'en l'espèce, si la société Plastique Forme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00572

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

reclassement ; que, s'agissant d'une société appartenant à un groupe, la recherche de reclassement devait s'opérer dans toutes les entreprises de ce groupe ; qu'en l'espèce, si la société Plastique Forme

Source officielle
CC

civ1

60794ba89ba5988459c4392d

Cassation

25 mai 1987

25 mai 1987

. ; Mais attendu que, sans reconnaître un caractère obligatoire aux recommandations formulées dans une circulaire administrative dépourvue de force règlementaire, la cour d'appel a justement énoncé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00571

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

reclassement ; que, s'agissant d'une société appartenant à un groupe, la recherche de reclassement devait s'opérer dans toutes les entreprises de ce groupe ; qu'en l'espèce, si la société Plastique Forme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857d2

Appel

14 juin 2001

14 juin 2001

au greffe de la chambre de l'instruction par - Maître PLANTIE, avocat de C... le 12 février 2001 à 16h 30 ; - Maître MAYS, avocat de la partie civile, le 9 avril 2001 à 10h 15 ; Pendant le délai prévu

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2210852_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de connexion, trois avis de recouvrement de sa souscription au " Nouvel Observateur " restés sans réponse, un certificat d'inscription en qualité d'auditeur à l'Ecole du Louvre et un planning des formations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100007

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

du mariage et la force probante de l'acte public dressé à l'occasion de sa célébration sont soumises à la loi du for, sauf disposition plus favorable de la loi locale ; qu'en fondant l'application de

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

6984241bcdc6046d47f6cd39

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En outre aucun fichier de preuve de signature électronique n’est justifié par la SA COFIDIS.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200574

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Le pourvoi pose à la deuxième chambre civile la question du régime des preuves applicable lorsqu'un créancier envisage une mesure d'exécution forcée sur un bien appartenant à un Etat étranger.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d04cd2cdc6046d470a47c0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

TESTAMENT L’article 970 du Code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200788

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

celle établie par l'huissier de Blois qui mentionne expressément le 11 octobre 2013 comme date d'expiration du délai de recours ; que, de toute manière, l'irrégularité alléguée constituait un vice de forme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00298

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

La société GTD, aux droits de laquelle est venue la société Groupe télégramme médias (la société GTM), a assigné la société MG, en présence de la société C2g, en exécution forcée de la promesse prévue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01286

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a écarté la force probante du procès-verbal, l'a annulé et a relaxé le prévenu alors que ledit procès-verbal, régulier en la forme, comporte l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00863

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

, dans lequel les formateurs assurant la préparation de leurs cours perçoivent à ce titre une rémunération correspondant à 28/72ème du temps de formation ; qu'en jugeant que la preuve n'était pas rapportée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65af6b49b6c6260008b53216

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

(n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01970 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHUJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00611_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en la forme ; - la charge de la preuve incombe à l'administration ; - les allégations de l'université ne sont pas corroborées par les pièces du dossier

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3bc

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur les pourvois formés

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