AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10252
12 juin 2019
12 juin 2019
en juin 2015, madame Q... étant le tuteur ; qu'un contrat de professionnalisation avait été conclu entre la société Group3S, madame K... et la société Forma Conseil portant sur une formation d'une durée
Source officiellePage 13 sur 44326
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61372300cd5801467740436f
24 février 1998
24 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société X...
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