Société Forex Capital Markets Limited — 200 000 € 1 blâme

de la sécurité intérieure et 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS

X... a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation d'un arrêt qui avait ordonné, à sa demande, l'expulsion, sous astreinte, de son fils Jean-Daniel X..., d'une maison située à Saint-Jean-de-Fos

de la singularité de ce bien, toute comparaison est impossible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'acquisition par l'indivision X... de la moitié indivise d'un immeuble à Saint-Maur-des-Fossés

véhicule automobile conduit par Michel X..., alors âgé de 76 ans, a heurté un cycliste ; que le prévenu ne s'est pas arrêté et que la victime a été retrouvée le lendemain matin, sans vie, dans le fossé

Y..., qui avait acquis de la société civile immobilière du ... à Saint-Maur des Fossés, représentée par M.

devant un tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation, sous astreinte, à procéder aux travaux nécessaires à la stabilisation du talus et à la suppression des écoulements en provenance de sa fosse

par Pierrick Y..., chauffeur de taxi et l'a accrochée au cours de cette manoeuvre ; que, du fait du choc, le véhicule taxi, déséquilibré, a effectué plusieurs tonneaux avant de s'immobiliser dans le fossé

effectuer son intervention, laquelle aurait nécessité la présence de deux employés ; "alors que, enfin, dans les puits, conduites de gaz, canaux, conduits de fumée, cuves, réservoirs, citernes, fosses

n'étaient pas des professionnels, puisque les bons de commande que la banque acceptait comme preuve de la cession, comportaient des mentions visant notamment le règlement au moment du creusement de la fosse

que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; qu'en affirmant qu'il ressortait des pièces produites aux débats que la taxe d'assainissement, la facture ATPRT relative au changement de la fosse

associations [3] et [5], à l'encontre des sociétés [2] et [7] la démolition de la construction réalisée sans permis de construire, soit le bâtiment d'emprise de 220 m² et d'une hauteur de 23 mètres, avec sa fosse

refus opposé par le maire de Villejuif à sa demande de copie de la pétition des voisins dénonçant l'aménagement de l'édifice en milieu de parcelle en habitation, l'installation de sanitaires, d'une fosse

Le 9 mars 2020, une information judiciaire portant sur un trafic de véhicules frauduleusement radiés du fichier des objets et véhicules volés (FOVeS) a été ouverte des chefs de vols, recel, modification

tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Fos-sur-Mer

service de la société Auchan, qui arrivait pour prendre son travail et venait de garer son véhicule sur l'aire de stationnement de cette société, est, après être descendue de voiture, tombée dans un fossé

l'indemnisation due aux parties civiles ; "aux motifs que la matérialité du dépôt de déchets dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975, du creusement de fosses

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2005), que la société Pompes funèbres privées marbrerie Lamotte et fils, devenue la société Lamotte et fils, qui exerce, à Saint-Maur des Fossés