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de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la garantie légale instituée par les articles 1792 et 2270 du Code civil, faisant peser une présomption de responsabilité sur les locateurs

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l'action a été engagée en mai 2006 et celle-ci n'était donc pas prescrite, de sorte que le jugement déféré sera réformé de ce chef (arrêt, p. 5 et 6) ; 1°) ALORS QUE les dommages qui relèvent d'une garantie

la société MMD est infondée, - confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Basse-Terre section encadrement du 23 avril 2013, - dit que la décision est opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie