à Mme Y... un fonds de commerce, « lequel fonds comprend : [ ] la gestion du point PMU » et que le locataire-gérant « s'engage à prendre en charge la gestion du point PMU », la cour d'appel a dénaturé

17 et 19 des statuts, qui se complètent et doivent être interprétés en considération l'un de l'autre, que ceux-ci prévoient uniquement deux types de décisions à savoir, d'une part, les décisions de gestion

[J] et Mme [S] née [E] qui en a été la gérante jusqu'en novembre 2012, d'abord en qualité d'associée, puis, après la cession de ses parts à M.

.., sa soeur Sylvie et son frère Alain vivaient ensemble à Jarville chez leur mère et que le véritable siège social était situé dans l'appartement de Sylvie X... où tous les documents relatifs à la gestion

L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 A RAISON DE RESULTATS COMPRENANT A LA FOIS LES BENEFICES COMMERCIAUX TIRES DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE LIBRAIRIE-PAPETERIE ET LES RESULTATS DE LA GESTION

Y... étant gérant de fait de la société Lens Renov Logis puis gérant statutaire à compter du 10 janvier 2001 ;2/Sur les fautes de gestion reprochées aux gérants de droit et de fait, et l'existence d'un

apos;il contrecarrait aussi les décisions prises par la gérante de droit, qu'il avait une large connaissance du secteur immobilier et de la gestion de sociétés, étant lui-même gérant de deux sociétés

de droit et de gérante de fait de la société sus désignée, commis des fautes de gestion qui ont contribué à l' insuffisance d' actif et de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 268

La SARL BABYLONE a cédé le 9 mars 2006 le fonds de commerce, exploité en location gérance depuis le 21 octobre 2003, à la société VALENTIN créée à cette fin par l'ancien locataire gérant Monsieur [P].

de gérance mandat a été conclu entre les mêmes parties, pour l'exploitation d'un hôtel "formule 1" à Heillecourt ; que ce contrat ayant à son tour été résilié d'un commun accord le 6 juillet 1998, la

Z..., d'un pouvoir de direction et de gestion en toute indépendance de ce dernier, agissant comme un véritable co-gérant de fait, peu important que, dans la répartition de leurs rôles, M.

Le tribunal a ensuite énuméré et explicité les irrégularités et fautes de gestion reprochées au gérant de fait de la société [7] [Localité 4].

Les Mangliers, Saint-Jean et/ ou lieu dit Saint-Jean 97133 Saint-Barthélemy ; que la société Norcom est détenue par une société dénommée Groupe Caraïbes, constituée sous forme de société civile de gestion

Les mangliers, Saint-Jean et/ ou lieu dit Saint-Jean 97133 Saint-Barthélemy ; que la société Norcom est détenue par une société dénommée Groupe Caraibes, constituée sous forme de société civile de gestion

[N], laquelle fait ici valoir, sans être sérieusement contredite, qu'il avait une large connaissance du secteur immobilier et de la gestion de sociétés étant gérant de la SARL ACF INVESTISSEMENTS (groupe

nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 1372 du Code civil que, dans le cadre de la gestion

PERE ET FILS ; ALORS D'UNE PART QUE LES PEINES DE LA BANQUEROUTE SONT APPLICABLES AUX GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, MAIS NON AUX GERANTS DE FAIT ; ALORS D'AUTRE PART QUE LE GERANT

violé l'article 1861 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 3°/ que la SCI Elea soutenait que la simple notification au cédant de l'offre d'achat par la société constituait un acte de gestion

de la société au moment des faits ; qu'enfin, ils font état de la gestion répréhensible imputée au gérant de droit à cette époque et des conséquences de leur constat ; que ces éléments sont de nature

propres ; que ces actes et omissions, constitutifs de fautes de gestion, ont contribué à l'insuffisance d'actif ; que la disposition, qui a condamné les gérants appelants à supporter les dettes de la