Ils soutiennent que : - l'avis du gestionnaire de la voirie fait défaut en méconnaissance de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ; - l'article IIAU3 du règlement du plan local d'urbanisme est

X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.

L'article L. 322-9 du code de l'énergie fait obligation aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, dans le cadre de leur mission d'équilibrage des flux d'électricité sur le réseau qu'ils

                                         , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

..]                                     , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

avait fait perdre à ces derniers une chance de pouvoir retourner leur acceptation de cette convention, avant le 10 décembre 2010, date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, et

avait fait perdre à ces derniers une chance de pouvoir retourner leur acceptation de cette convention, avant le 10 décembre 2010, date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, et

, a obligé un tiers à les acquitter ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé la faute des associés de la SEP consistant à avoir fait gérer sans droit les biens des appelantes par les sociétés Locarev-Maeva

Sous réserve de cette condition, les Etats membres établissent également des règles de tarification spécifiques ou délèguent ce pouvoir au gestionnaire de l'infrastructure.

indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait

. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [L] [P] est salariée de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône en qualité de gestionnaire conseil allocations, niveau

Par exploit d'huissier du 17 mai 2006, la Sarl Gestion inter Caraïbes a fait assigner l'UDMP prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître Z.... Maître Z... a constitué avocat.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2023), M.

Faits et procédure 1.

des régimes de base obligatoires d'informer leurs ressortissants sur la nécessité pour eux de déposer, en temps utile, une demande de liquidation de pension ; qu'en considérant que le fait, pour la

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 septembre 2020) et les productions, M.

X... a fait assigner l'Assedic de l'Adour devant le tribunal de grande instance en paiement d'allocations de chômage ; que le 4 février 1991, en cours de procédure, M.

Denis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au