La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mai 2025.

La décision a été mise en délibéré au 14 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Monsieur [T] [E] s'est porté caution solidaire par acte en date du même jour.

Elle occupe toujours le domicile bénéficiant de la solidarité familiale. Elle est reconnue RQTH mais s’est vue refuser l’AAH. Elle perçoit le RSA et soutient avoir sollicité des logements sociaux.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2025 remis au greffe le 15 décembre suivant, la S.A. [Localité 2] a fait assigner M.

Février 2026 Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au greffe

L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité

avec le Campus Management OI, les sommes allouées aux parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure

novembre 2015), que Mme Y..., engagée par l'association Ebulliscience, offrant des animations scientifiques à l'attention du public, en qualité d'assistant technique dans le cadre d'un contrat emploi solidarité

Par déclaration reçue au greffe le 14 mars 2024, l'EPIC [Localité 1] Habitat-Oph a interjeté appel de ce jugement.

Aucun diagnostic social n’a été reçu au greffe. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 mars 2026. A l’audience, l’E.P.I.C.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

La clause de solidarité prévue à l’article 14 du contrat de bail conclu entre les parties le 7 mars 2022 stipule qu’en cas de pluralité de preneurs, ceux-ci seront considérés comme solidaires, le bailleur

En l'espèce, pour conclure à l'absence de manquement grave de la part des emprunteurs, M.

Au vu de la stipulation de solidarité entre co-preneurs figurant au contrat de location, cette condamnation sera de caractère solidaire.

toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ".

par rapport à celle de l'entrepreneur - [1] Faute de l'architecte insuffisamment grave pour engager sa responsabilité solidaire