dans la fonction publique, la date d'entrée dans la collectivité, le lieu d'affectation, le service, la fonction, le statut (stagiaire, titulaire, contractuel ou vacataire) ainsi que la quotité d' heures

débouter la société de sa demande et faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a relevé que tous les bulletins de paie avaient été établis en fonction d'un salaire de base correspondant à 169 heures

X..., qui travaillait selon le régime 2X4, a récupéré, le 24 décembre 1986, un crédit horaire de 3,5 heures au titre d'heures supplémentaires de comité et ne s'est pas présenté à son travail ; que la Manufacture

que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droits

rémunération forfaitaire brute annuelle de 42 000 euros (ancienneté incluse), soit 3 000 euros bruts par mois, sur 14 mois'‘, étant précisé que ‘'cette rémunération est forfaitaire et indépendante du nombre d'heures

Y..., entrepreneur de main-d'oeuvre ; qu'un premier contrat a été signé en janvier 1983 sur la base de 10 000 francs pour 234 heures de travail, puis un second en juillet 1984, prévoyant 9 000 francs pour

; Et attendu que, sans encourir les griefs de la seconde branche du moyen, la cour d'appel, qui a retenu que le régime de 39 heures de travail hebdomadaire n'avait pas été remis en cause par l'accord

toute heure effectuée au-delà de 35 heures hebdomadaires est qualifiée d'heure supplémentaire et ouvre droit à des contreparties en repos ou en majoration, retient que sur les 39 heures de travail effectif

à hauteur du salaire servi pour la durée antérieurement effectuée, la cour d'appel énonce qu'en se contentant de rémunérer les heures de travail comme par le passé, sans tenir compte de la transformation

produits avec les matières premières qu'elle fournissait ; que ces produits étaient commercialisés par la société Cazeneuve sous la marque de cette dernière, la société Titan étant rémunérée suivant les heures

de "libellé", à raison de 12 heures de travail par semaine pendant 4 semaines, le contrat de travail se trouvait rompu à son initiative, ce dont elle prenait acte; que Mme X..., contestant qu'une proposition

part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la note n 176 P du 18 novembre 1987 de la SEITA que des pourcentages progressifs de majoration du salaire horaire sont prévus en ce qui concerne les "heures

.., engagé le 3 octobre 1988 en qualité de veilleur de nuit par Mme Y..., exploitant la maison de retraite l'Oliveraie, a saisi la juridiction prud'homale le 6 juin 1996 afin d'obtenir le paiement d'heures

acquitté des formalités prévues par les articles L. 8221-3 et L. 8221-5, telles que la déclaration préalable à l'embauche des salariés, la délivrance des bulletins de paye mentionnant le nombre exact d'heures

non écrit à durée indéterminée à temps partiel, pour 15 à 22 heures de travail hebdomadaire, en qualité d'agent d'exploitation niveau II.1, coefficient 110 ; que la même salariée a été engagée par la

de paie, de procéder à leur déclaration nominative préalable à l'embauche, et mentionné sur leur bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. 3.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 03-43.281 et K 03-43.330 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-15 du Code du travail

7,58 heures de pause correspondant, par semaine, à 33 heures 15 travaillées et à 1 heure 45 de pause.