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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
669640a5f5112d8edd056724
12 juillet 2024
justice en date des 2 et 3 mai 2024, Madame [K] [V] et Monsieur [N] [F] ont fait assigner en référé Monsieur [S] [G], Madame [I] [E] et la SARL Tl Diagnostics aux fins de voir : Désigner tel expert géomètre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300142
1 février 2012
propriété, a saisi le juge des référés pour voir ordonner une expertise ; que le juge des référés a accueilli sa demande et a ultérieurement autorisé l'expert judiciaire à s'adjoindre un sapiteur géomètre
ECLI:FR:CCASS:2013:C300497
24 avril 2013
A..., géomètre expert à Chalon-sur-Saône le 25 novembre 1981, le service du cadastre a désigné les nouveaux numéros du plan ci après, à avoir : le numéro 853 de la section B d'une superficie de un are
Contestations Honoraires
5fdc30adde305954ae7d205c
10 décembre 2018
un honoraire de résultat.
613723a2cd5801467740c4c2
15 mai 2001
X... avait exécuté son devoir de conseil et rempli sa mission et qu'il avait droit au paiement de ses honoraires correspondant aux travaux exécutés et à l'indemnité convenue pour résiliation à l'initiative
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2102194_20230109
9 janvier 2023
greffe du tribunal le dossier d'expertise en l'état, le cas échéant son rapport, en l'état de ses investigations à la date de notification de la présente ordonnance ainsi que l'état des frais et honoraires
ECLI:FR:CCASS:2011:C300513
3 mai 2011
X...aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Lucienne X..., Mme Nicomède X..., Mme Virginia X...et Mme Honorine X...; Ainsi fait et jugé
cr
613724f3cd58014677419bc7
7 avril 1987
la société B. totalisaient 510 km alors qu'il en avait été facturé 1.199 km pour environ 3,9 millions de francs ; qu'il était trouvé entre les mains du demandeur des folios comportant la mention "honoraires
4 ème Chambre civile
6696d0b69a603a6929160422
2 juillet 2024
Dans un cadre amiable, une limite de propriété entre les parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 8] a été évaluée par un géomètre expert dont les conclusions ont été réfutées par l’indivision [P].
3ème Chambre B
5fda003f09f7644224b085ed
16 octobre 2019
Thibault GRAFFIN, Conseiller Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.
Chambre 1-5
63be62a313ef607c90ab629b
10 janvier 2023
[J] [Y] géomètre expert, le 30 avril 1980.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602808_20260312
12 mars 2026
Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des
DTA_2602809_20260312
ECLI:FR:CCASS:2016:C310135
17 mars 2016
règlement de la copropriété en date du 10 mai 1972 ; qu'il en est de même en ce qui concerne le lieu d'implantation du portail sur la parcelle commune aux bâtiments A, B et C justifiant que les frais de géomètre
Pôle 4 - Chambre 7
60321db9e3fccb551a8d3956
12 avril 2018
La SGP conteste les postes de la taxe foncière, des frais d'assurance multirisque et des frais de géomètre expert.
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a8a0a5ae27812390deab
10 avril 2025
L'APGTP est initialement soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et à la Convention Collective des Géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre
Pôle Civil section 1
69656e63cdc6046d471261a3
8 janvier 2026
[F] [K] demandent au juge de la mise en état au visa des articles 682 et 683 du code civil, de l’article 789 du code de procédure civile, de : - Désigner tel géomètre-expert qu’il plaira au Juge de la
Chambre 1 Cabinet 3
6972fd99cdc6046d476032c0
Par la suite, Monsieur [U] [M] et Madame [I] [V] ont diligenté des relevés de mesure par un géomètre-expert.
61372585cd5801467741e750
17 mai 1993
occupés par l'église du Christ constituent au sens de l'article L. 49 du Code des débits de boissons un édifice consacré au culte ; "que, d'autre part, lors de la réalisation de l'expertise le géomètre
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f94
9 août 2021
[E] [S] était le propriétaire du terrain sur lequel le géomètre avait effectué un travail et qu'il avait ainsi qualité pour défendre à l'action en paiement des honoraires dus pour ce travail.
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