AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, ont été invités par le président à rester présents dans l'auditoire ; "alors que, statuant par arrêt incident (procès-verbal p. 5), la Cour a précédemment ordonné que les débats auraient lieu à huis

de ses proches ou de tiers exige que l'accès à la salle d'audience soit interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience ; que, dans les circonstances de l'espèce, en décidant de limiter le huis-clos

clos, après que la partie civile eut formulé une telle demande " sur interpellation de M. le Président " ; "alors que la cassation est encourue lorsqu'il résulte des mentions du procès-verbal que le

clos, après avoir constaté que leur publicité serait dangereuse pour l'ordre et les moeurs, la Cour a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; Qu'en effet, rien n'interdit de prononcer

lecture des questions posées à la Cour et au jury, lesdites questions étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi (procès-verbal, page 8) ; "alors que la lecture de l'arrêt de renvoi a eu lieu à huis-clos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... soutient que le conseil n'a pas statué à huis clos, en méconnaissance de l'article L. 223-9 du code des juridictions financières ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée

fondamentales, 332, alinéa 3, du Code pénal, 222-23 du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient lieu à huis

Y... , La société Domaine du clos du chapitre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2016, qui, pour travail dissimulé, a condamné le premier à 3 000

libertés fondamentales, 306 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a ordonné que les débats auront lieu à huis

La société civile immobilière Cla (SCI Cla) a fait l'objet d'un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme pour avoir créé sept logements locatifs dans un bâtiment existant, en méconnaissance du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

motifs que selon l'article L. 205-3 du code rural, les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire, procès-verbaux adressés, sous peine de nullité, dans les huit

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille dix-huit

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, sixième, septième et huitième branches, ci-après annexés 4.

effets ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a statué en chambre du conseil sans avoir rendu préalablement un arrêt sur ce point, dès lors que le huis

La commission pourra toutefois ordonner qu'elles se tiendront à huis-clos si l'ordre public l'exige" ; que M.

que le destinataire ne doit pas se présenter à cette audience ; qu'ainsi, Miroljub X... n'a pas été invité à faire connaître son argumentation, son affaire étant jugée sans qu'il ait été entendu et à huis

cour d'assises des mineurs, l'audience civile est tenue sous le régime de la publicité restreinte ; qu'en l'espèce, l'arrêt sur les intérêts civils se borne à mentionner que les débats ont eu lieu à huis