que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ; que les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques

Sur la demande par l'intimée de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire L'intimée conclut que l'appelante a trompé la religion du juge de l'exécution pour obtenir l'autorisation de prendre

rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer du liquidateur, la cour d'appel a, par l'arrêt du 25 janvier 2000, réformé le jugement du 10 juin 1997 et ordonné la radiation de l'inscription d'hypothèque

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire concernant le bien immobilier

fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Vannes-remparts a demandé, en application des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, l'inscription d'une hypothèque

X... a demandé la mainlevée du bordereau d'inscription d'hypothèque provisoire sur des immeubles lui appartenant et d'une saisie-attribution diligentée en vertu de titres exécutoires de la trésorerie de

pas, il a ainsi prouvé que, maître de la procédure, il estimait plus opportun d'attendre la fin de la procédure pénale ; qu'il ajoute que Melle Z... a renouvelé tous les trois ans l'inscription d'hypothèque

Z... a renouvelé tous les trois ans l'inscription d'hypothèque provisoire prise par lui et a "aussi" montré qu'il ne se désintéressait pas de son affaire ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant qu'aucune

Elle indique avoir obtenu, au titre des mesures conservatoires, une hypothèque provisoire sur un bien situé à Noisy-le-Grand, une saisie conservatoire des titres de la SCI MVTN dont les époux [F] sont

de l'hypothèque judiciaire provisoire ; - dit que les frais d'hypothèque judiciaire provisoire seront à la charge de M.

2002 par Maître [B], n'a pas la qualité d'un titre exécutoire, - ordonné la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire prise le 23 avril 2009, - débouté les parties de leurs

déposé le 28 septembre 1998, mentionnait l'admission de la créance de la Barclays Bank (la banque) à concurrence de la somme de 793 535, 33 francs, à titre " privilégié " en raison d'une inscription d'hypothèque

attaqué (Versailles, 14 juin 2000), que le président d'un tribunal de grande instance ayant, par ordonnance sur requête du 17 août 1989, autorisé le Crédit agricole de Loire, Haute-Loire à prendre une hypothèque

[W] [M] a été autorisé par ordonnance du président du tribunal civil de première instance de Papeete en date du 3 juin 2024 à procéder à une inscription d'hypothèque provisoire sur une parcelle détachée

[S] a été autorisé à inscrire une hypothèque provisoire sur un bien appartenant à M. [H], l'ordre de paiement n'ayant pas été exécuté. Par courrier du 3 juin 2016, M. [S] a mis en demeure M.

la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, le 6 décembre 1989, en ce qu'il avait rejeté la demande de liquidation d'astreinte et avait ordonné, par voie de conséquence, la mainlevée d'une hypothèque

Par acte en date du 2 novembre 2021, la SA CEGC a déposé une requête aux fins d'inscription d'hypothèque provisoire en prévision d'une action en paiement à l'encontre de [S] [R].

PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 48, ALINEA 2, ET 54, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LE CREANCIER QUI A OBTENU UNE INSCRIPTION PROVISOIRE

Elle répond à Mme [H] que l'inscription d'hypothèque provisoire prise en garantie de sa créance a été régulièrement signifiée.

d'échéances impayées, la banque a, le 9 novembre 2011, prononcé la déchéance du terme ; que, le 20 août 2012, elle a inscrit, sur des droits immobiliers appartenant à l'emprunteur, une hypothèque