cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes (...) qui (...) définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : " () Les piscines pourront

D'autre part, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les

au sens de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme ; que les articles UC 6, UC 7 et UC 8 du plan d'occupation des sols de la ville de Valence, qui définissent les règles d'implantation des constructions

D’autre part, il résulte des dispositions du code de l’urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les

Il résulte de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation

de recul*, ce dernier est au maximum égal à 5 mètres (Rl = 5 m). / Le choix d'implantation des constructions est dicté par au moins l'un des trois critères suivants : - fonctionnel lié à la destination

relatives à l’implantation des constructions en zones agricoles du règlement du PLUi doit être écarté.

Volumétrie et implantation des constructions. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Selon les dispositions du 2 du même article relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " 2.

Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant

B et Mme E demandent l'annulation, le maire de cette commune a délivré au pétitionnaire un permis de construire modificatif l'autorisant, notamment, à implanter sa construction en limite séparative.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré Michel X... coupable d'avoir entrepris ou implanté

D’autre part, il résulte des dispositions du code de l’urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les

Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant

donation, en date du 21 décembre 1992 et produite aux débats, de la part du propriétaire du terrain, Joseph Z...; que toutefois, la Cour constate que l'acte ne concerne pas la parcelle sur laquelle est implantée

et de l'habitation et L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les règles d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété applicables à la zone

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article UA7 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " 3 - Au-delà de