A..., laquelle a été établie postérieurement à la phase d'instruction, tout en constatant que le retard pris avait pour seul motif un déménagement, ce qui ne saurait suffire à caractériser l'impossibilité

V... était établie, la cour d'appel ne pouvait juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse au seul motif que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié dont le contrat

en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère ; que les époux X... se prévalaient d'une impossibilité

Y... s'est trouvé de venir occuper les lieux à la date fixée était prévisible ; qu'en n'examinant pas la question de savoir si la prévisibilité de la maladie et de l'impossibilité en ayant résulté pour

représentative de salaire pour la période du 1er janvier au 28 avril 1994, alors, selon les moyens, que, premièrement, il résulte des constatations de l'arrêt lui-même que le salarié a été dans l'impossibilité

de prendre en considération les propositions dudit médecin ou encore dans l'impossibilité de reclasser la salariée dans un emploi similaire adapté ; que l'employeur n'a pas cru devoir réintégrer la salariée

les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel n'est pas possible; qu'il incombe à l'employeur d'établir cette impossibilité

30 kilogrammes ou bien donnant la possibilité d'être aidé dans le cas de telles charges ; que l'employeur l'a licencié le 12 février 2001 aux motifs de l'inaptitude à son poste de travail et de l'impossibilité

prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales doit être engagée par le comptable public compétent dans un délai satisfaisant à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l'impossibilité

d'avoir ainsi statué, en invoquant deux moyens, l'un contestant la pertinence des témoignages retenus par les juges du fond à l'appui de leur décision, l'autre tiré de ce qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité

pour en conclure qu'aucune faute inexcusable ne peut être reprochée à l'employeur alors même que la notion de circonstances indéterminées permet seulement de considérer que l'employeur était dans l'impossibilité

Étant donné l'impossibilité technique de connaître assez longtemps à l'avance l'ordonnancement de certains trains facultatifs, il y a lieu, lorsque l'application de la disposition a) ne pourra se faire

le 21 janvier 2020, et de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors : « 1°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

réparation indemnitaire était suffisante à réparer le dommage intégral, quand, la violation des clauses du cahier des charges étant établie, elle ne pouvait refuser la démolition qu'à raison d'une impossibilité

charges soit détruit, indépendamment de l'existence ou de l'importance du préjudice, dès lors que, la réalisation de la violation des clauses du cahier des charges étant établie, il n'existe aucune impossibilité

de restituer les fonds, le délit d'abus de confiance ne peut être caractérisé qu'à la condition que le dépositaire se soit volontairement placé dans cette impossibilité ; que l'arrêt attaqué, qui se borne

En particulier, les trois premières requêtes (n os 3347/25, 31389/25 et 39498/25) portent sur les effets de la règlementation applicable aux collectivités locales en difficulté financière et l’impossibilité

X... des salaires et des indemnités de déplacement et de frais d'essence, en faisant valoir, que n'ayant pu se rendre à l'audience, elle avait été dans l'impossibilité de se défendre ; Mais attendu

s'était écoulé plus de deux et trois ans entre les omissions de déclarations et les notifications de redressement ; qu'en retenant que l'inobservation des obligations fiscales était à l'origine de l'impossibilité

qu'en inversant la charge de la preuve la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'en effet l'employeur ne justifiait en aucune manière de la preuve, qui lui incombe, de l'impossibilité