constaté son état d'incapacité, que des experts judiciaires avaient conclu à une incapacité réelle alors même que le problème d'une éventuelle simulation leur avait été signalé et que, lors de son incarcération

et alors que le requérant avait à peine 18 ans, sans prendre en considération l'évolution de ce dernier et notamment, ainsi que l'y invitait le mémoire (p. 2, 1), la conduite adoptée lors de son incarcération

qui est sans emploi, de la gravité des faits qui tient à la nature des produits stupéfiants et au trouble grave causé à l'ordre public sanitaire, la cour constate qu'aucune peine alternative à l'incarcération

l'exécution provisoire de la mesure d'aménagement de peine, alors qu'il résulte de l'article 723-15 du code de procédure pénale qu'un aménagement de peine ab initio ne peut bénéficier qu'aux condamnés non incarcérés

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné son incarcération provisoire en vue du débat contradictoire différé devant se tenir le 29 avril suivant. 4.

qualifiés d' « infractions à la législation des produits stupéfiants » et de « participation à une organisation criminelle » commis du 1er avril 2020 au 10 janvier 2023, lui a été notifié et son incarcération

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2000), la société civile immobilière "Place de la République" a confié à la société INCA

demande d'arrestation provisoire que l'ordonnance du 1er février 1996 confirme un mandat d'arrêt du 5 juin 1995, est sans conséquence sur la régularité de la procédure d'extradition et de l'ordre d'incarcération

loi substituant au régime de réduction de peine pour bonne conduite un crédit de réduction de peine pouvant être remis en cause pour mauvaise conduite, a abandonné l'expression " pour une durée d'incarcération

juillet 1999 ; Attendu que, pour rejeter les conclusions de Germain X..., qui invoquait l'irrégularité de sa détention en l'absence de prolongation de celle-ci dans le délai d'un an à compter de son incarcération

; qu'il sera donc statué par arrêt contradictoire à signifier à son encontre " ; "alors que le prévenu ne pouvait en aucune façon avoir été touché par la citation qui lui a été délivrée, étant incarcéré

sérieuse, d'indemnité de préavis, et de congés payés afférents, alors « qu'en se bornant à relever que l'employeur savait que le salarié avait été condamné à une peine d'emprisonnement et « pouvait être incarcéré

    Du 7 au 26 mai 2014, il fut incarcéré à la maison d’arrêt de Varsovie Mokotów.

le défaut de comparution de l'intéressé, la persistance du mandat d'arrêt européen qui pourra être remis à exécution, et dit qu'il ne pouvait être maintenu en détention au titre de l'ordonnance d'incarcération

couru ; Attendu que, pour écarter cette argumentation et déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt énonce qu'aucun texte ne prévoit la nullité d'une signification en mairie au motif de l'incarcération

Il a fait l'objet d'une mesure d'incarcération provisoire le même jour, puis, par ordonnance en date du 17 décembre 2021, a été placé en détention provisoire sous mandat de dépôt criminel. 6. M.

du condamné, ne permet pas à la juridiction de jugement, saisie de faits commis durant cette incarcération, de révoquer le sursis probatoire, dont le délai est suspendu pendant le temps où le condamné

alors : « 1°/ que selon l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020 et applicable à l'espèce, les personnes non incarcérées