François, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 5 octobre 1999, qui, pour destruction volontaire par incendie de biens appartenant à autrui et violences aggravées, l'a

formé par : - X...Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1999, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

X... n'était pas enregistré au FNAEG à l'époque de l'incendie ; qu'il reste que la compagne de M.

l'incendie ; qu'en écartant l'application de cette loi, tandis qu'elle avait constaté que l'incendie s'était propagé par le scooter de M.

Les parties s'opposent sur l'application à l'espèce de l'article 1733 du code civil aux termes desquelles le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit

. ; "aux motifs que Michel X... fait valoir qu'il a déjà purgé 7 ans de détention alors qu'il est innocent ; qu'il indique vouloir retrouver sa liberté exposant qu'il sera hébergé par ses parents ;

X... la somme de 35.000 euros en réparation du préjudice découlant de la destruction des locaux où il exerçait ses activités à la suite d'un incendie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gan incendie accidents, société anonyme, dont le siège

moteur de la machine agricole qui, de ce fait, était devenue génératrice de suie et de particules de calamine qui s'étaient formées sous l'effet d'une combustion du moteur incomplète, et a conclu que l'incendie

adoptés, d'une part, qu'il ressort des éléments du dossier, des aveux des prévenus et des débats que Romain Y... et Jérôme X... ont participé activement aux dégradations commises par l'effet d'un incendie

[L] a été désigné en qualité d'expert en vue de rechercher le point de départ de l'incendie et d'en déterminer les causes et circonstances.

J..., ce dont il résultait que l'origine de l'incendie était indéterminée et qu'il n'était ni établi ni exclu que l'incendie ait commencé dans le conduit de cheminée de M.

la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Maine-et-Loire (CMRA), subrogée aux droits de son assurée la Coopérative Anjou Val de Loire (CAVAL) dont un séchoir à grains avait été détruit par un incendie

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 juin 1988) rendu sur renvoi après cassation, qu'un incendie

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'après un premier incendie survenu, le 18 février 1991, à un

Le hangar a été détruit par un incendie le 31 octobre 2010. 3. Le 13 mai 2013, M. [B] [G], nu-propriétaire de ce hangar, a assigné M. [E], le GAEC de la Vallée ainsi que Mme [E] et M.

[U] [IE] ayant couché au sol et tenté de déplacer le sapin hors de la pièce où il se trouvait, n'a cependant pas pu juguler l'incendie, qui s'est amplifié et étendu.

[L] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir dire et juger infondée la redevance de l'année 2010 et à l'en exonérer, alors : « 1°/ que les communes ou établissements publics

(D49) indiquant que pendant qu'il téléphonait à la police pour signaler l'explosion et l'incendie, à 3h15, il avait vu un homme qui courait, empruntant la rue du centre au coin du magasin de M. Y...

grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société Assurances générales de France (AGF) au paiement de diverses indemnités à la suite de l'incendie