La victime étant décédée des suites de cette pathologie le 5 septembre 2014, ses ayant droits ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute

versées en cas d'arrêt de travail s'analysaient comme des prestations complémentaires de prévoyance servies en cas d'incapacité temporaire liée à la maladie ou à un accident de travail, tandis que le

journalières maladie, - procéder à la régularisation et au paiement de toute somme due à ce titre du fait de l'interruption du versement des indemnités journalières, - débouter la Caisse générale

complémentaire

du salarié doivent être déduites de l'indemnité journalière complémentaire de celle versée par la Sécurité sociale ; qu'en jugeant que le seul fait d'avoir versé des commissions pendant l'arrêt maladie

du préjudice soumis à recours de l'organisme social de la victime sera la suivante : frais médicaux et pharmaceutiques pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie 3 847,85 euros ; indemnités

la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges a prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé dans les droits

X... une indemnité complémentaire au titre de la liquidation de son préjudice corporel, l'arrêt énonce que si ce dernier perçoit de la caisse primaire d'assurance maladie une pension d'invalidité, c'est

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

d'indemnisation des arrêts maladies issus de deux normes du statut collectif applicable au sein de l'entreprise ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler, seul le régime globalement le

Y... avait soutenu n'avoir perçu aucune indemnité pendant sa période d'arrêt-maladie de la part du GAN au titre du complément prévoyance cadre et n'avoir rien reçu postérieurement à l'expiration de son

complémentaire à l'indemnité journalière afférente aux 23, 28, 29 octobre et 2 novembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que la comparaison des avantages contenus dans des normes ayant vocation à

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 06-18.809 et Q 06-18.943 ; Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie

[E] une provision complémentaire de 25'000'euros à valoir sur son indemnisation définitive, - condamner la société GMF à verser à M.

X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence prolongée d'un salarié pour cause de maladie non professionnelle

journalière d'incapacité temporaire totale de travail ou de longue maladie, exprimée en pourcentage du salaire brut des douze derniers mois » ; qu'en retenant dès lors que « ces dispositions prévoient

Par jugement mixte du 30 avril 2013, une juridiction de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de la maladie professionnelle et, avant dire droit sur l'indemnisation

de l'Ain verserait directement à Mme [F] [I] les sommes dues au titre de la provision, de la majoration des indemnités et des indemnisations complémentaires qui seront éventuellement ultérieurement accordées

de ses préjudices complémentaires.

; que le 16 avril 2002, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que postérieurement au jugement,