LES FAITS La société EUROPE COMPAGNIE EXPRESS, ci-après la société ECE, réclame la condamnation de la société MECAMOBILE à l'indemniser de divers préjudices subis suite à l'immobilisation d'un de ses

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pact'Immo a cédé à la société Agence Albert 1er (la société Albert 1er) le fonds de commerce d'agence immobilière

L’indemnité d’immobilisation a été fixée à 70.500 euros et l’expiration du délai d’option au 31 octobre 2023.

FORESTIER MEUBLES à titre de provision : * la somme de 15 90,60 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus, * la somme de 193,20 € par mois à titre d'indemnité

X... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la moins-value des deux maisons d'habitation, que le maître de l'ouvrage n'avait jamais mis comme condition déterminante à l'opération immobilière

les stipulations contractuelles qui établissent clairement le caractère forfaitaire et irréductible de l’indemnité d’immobilisation.

La date de réalisation de la cession est conventionnellement fixée au 16 juillet 2024 et la somme de 8 000 €, correspondant à la moitié de l'indemnité d'immobilisation, est séquestrée entre les mains de

Y... 200 parts sociales de la SARL Le Casanova qui exploitait, notamment, un restaurant ; que les bénéficiaires de cette promesse ont, lors de la passation de l'acte, payé, au titre d'indemnité d'immobilisation

; que cette clause prévoyait le versement de cette indemnité d’immobilisation par le bénéficiaire entre les mains du promettant en cas de non réalisation de la vente, à titre de dommages et intérêts forfaitairement

des immeubles en vue de les acquérir ; que cette société, ayant appris que la société Alliance développement, appartenant au groupe Alain X..., avait acheté, par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière

d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective des véhicules, soit une somme de 1344 € par mois; La somme de 1 080 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code

[S] une somme de 35 000 euros à titre d'indemnité globale et forfaitaire en contrepartie de son désistement d'instance et d'action. 6.

été engagés, suivant contrat écrit du 13 juillet 1977, par le syndicat des copropriétaires du Domaine du Fief à Créteil en qualité de concierges gardiens de catégorie exceptionnelle de l'ensemble immobilier

Les conditions particulières du devis précisent en outre qu'une indemnisation est due en cas d'immobilisation de la foreuse non imputable à la société Dacquin, pour un montant journalier forfaitaire, mentionné

Sur l’indemnité d'immobilisation M.

de recouvrement et de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer une indemnité d'un montant excédant cette somme alors, selon le moyen, que la clause d'un contrat de prêt,

forfaitaire de 25 513,40 €, - au titre du prêt n°600120619 : 163 698,57 € dont 143 631,20 € en principal, 812,20 € en intérêts et une indemnité forfaitaire de 19 255,17 €, - au titre du prêt n°600122882

L’acte prévoyait le versement à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale une somme correspondant à 20 % du prix de vente.

L'acte stipulait : - le versement d'une indemnité d'immobilisation d'un montant forfaitaire de 33 000 euros, et le paiement de la somme de 16 500 euros en la comptabilité du notaire rédacteur, - plusieurs

[B] [W] n'a pas souhaité poursuivre la vente et les parties s'opposent depuis sur le sort de l'indemnité immobilisation.