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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL

68128dadd554c55098ec8f0d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

globale de dépossession à la somme de 1.405,44 € comprenant une indemnité principale de 1.171,20 € et une indemnité de remploi de 234,24 € Le commissaire du Gouvernement, se référant aux termes de son

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dafd554c55098ec8f52

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

globale de dépossession à la somme arrondie de 55 €, comprenant une indemnité principale de 42,34 € et une indemnité de remploi de 8,47 €.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de3a676b73dd81b96efa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

a) Sur l'indemnité principale L'indemnité d'éviction a pour objet de compenser le préjudice qui résulte pour le locataire de la perte de son droit au bail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35902edfb0b58c05ee13

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de la façon suivante : Indemnité principale de dépossession du terrain : 373.963,90 euros Indemnité principale de dépossession des bâtis : 529.274 euros Abattement de 10% pour occupation : -90.323,79

Source officielle
TJ

Expropriations

697ecaf2cdc6046d477ab708

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

euros au titre de l’indemnité principale et 6.304 euros au titre de l’indemnité de remploi.

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

suit : INDEMNITÉ PRINCIPALE : 43.825,80 euros INDEMNITÉS ACCESSOIRES : Indemnité de remploi : 3.233 eurosIndemnité pour trouble commercial : 35.145 eurosIndemnité pour frais de déménagement (provision)

Source officielle
TJ

Expropriations

66353026e4b5292aaa66a611

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

au titre de l’indemnité principale ; 492 euros au titre de l’indemnité de remploi.

Source officielle
TJ

Expropriations

6635302ae4b5292aaa66a645

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[W] comme suit : 1.720 euros au titre de l’indemnité principale ; 344 euros au titre de l’indemnité de remploi.

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6629f374dc6faf0009588adb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L'indemnité principale revenant à la SCI 2T&M sera évaluée à 340 624 euros.

Source officielle
CA

Expropriation

6801dfdf354955cf78ced554

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé l'indemnité de cession (indemnité principale et indemnité de remploi) à la somme de 993 400 euros, Et statuant de nouveau, - fixer le montant de

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

69e06e69cdc6046d47689d36

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[G] de la manière suivante : - indemnité principale : 64.800 euros - indemnité de remploi : 7.480 euros. La demande d'indemnité pour perte de loyers a été rejetée.

Source officielle
CA

Expropriation

678750b7892c83ef59be5a2f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

remploi (12% de l'indemnité principale).

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1905d6f7f678d494ea

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30ba71dfcd831820101c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

et statuant de nouveau, - fixer les indemnités dues par elle à Mr [C] [T] aux sommes suivantes : - 35.344 € au titre de l'indemnité principale, - 4.533,40 € au titre de l'indemnité de réemploi, -

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301297

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

L'indemnité principale d'éviction commerciale sera donc fixée à la somme de 190.390 euros. Sur l'indemnité de remploi.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66fedbd5172da17169e92e5e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

pour la dépossession du bien appartenant à monsieur [B] et madame [Y] à la somme de 26 397 euros au titre de l’indemnité principale et à la somme 3 639,70 euros de l’indemnité de remploi.

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

6798743e5b6b52f3e4a43097

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Au sein de cette requête, le prix proposé était de 42 510 € comprenant 37 212 € au titre de l'indemnité principale et 5298 € au titre de l'indemnité de remploi.

Source officielle
TJ

Expropriations

697a8e32cdc6046d47082726

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Eu égard aux écritures concordantes de l’expropriante et du commissaire du gouvernement, la méthode comparative sera utilisée pour déterminer l’indemnité principale.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66216057c8ec436236de9806

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

pour la dépossession du bien appartenant à monsieur [S] à la somme de 3425 euros au titre de l’indemnité principale et à la somme 685 euros de l’indemnité de remploi.

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

6866cd54d33109fd079adbca

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’indemnité principale est fixée à 4000 euros, conformément aux termes de l’offre.

Source officielle

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