Frédéric, contre l'arrêt n 79 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1995, qui, pour infraction à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 3 amendes de 1 OOO francs chacune

[O] du chef d'infraction d'opposition illicite au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, alors « que l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui est caractérisée

Le 16 février 2018, l'inspection du travail a rédigé un procès-verbal d'infraction concluant, sur la base des éléments recueillis, que les activités de la société [1] consistaient, non pas en une sous-traitance

à l'infraction; que faute de pouvoir déterminer que Bernard et Bruno A... s'étaient concertés avant l'infraction en vue de la dissimullation de l'arme litigieuse après l'infraction, la chambre d'accusation

Pierre, - LA SOCIETE CORSAIR, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 novembre 1999 qui, pour infractions au Code du travail, a condamné le

pas relevé l'intention dolosive de Philippe Y..., en se bornant à observer que ce dernier fait plaider vainement que le cachet porté sur les notes de frais litigieuses serait celui de M.

[E] à raison de la faute intentionnelle de l'assuré, l'arrêt relève que les pièces de l'enquête pénale établissent l'intention M.

et encore qu'il s'agisse d'une infraction intentionnelle contre les biens » (arrêt, p. 25, alinéa 1er), a pourtant écarté tout partage de responsabilité entre M.

de l'infraction ; qu'en l'espèce, ne justifie pas sa décision, l'arrêt qui se borne à constater l'existence d'un précédent redressement datant de 1991, sans caractériser pour autant l'élément intentionnel

audit Code, dont ils ont relevé les éléments constitutifs dans leur section d'inspection, encore faut-il que ces derniers aient été rassemblés et portés à leur connaissance en vertu de leurs pouvoirs

; que l'absence d'élément intentionnel étant incompatible avec la constatation de causes d'irresponsabilité, l'arrêt repose sur une motivation contradictoire ; " alors, d'autre part, que, si l'arrêt

, ce qui permettait de le déclarer coupable de l'infraction d'atteintes sexuelles, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'infraction ; "alors que, d'autre part, les atteintes sexuelles impliquent l'intention

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des conclusions écrites de l’inspection

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des conclusions écrites de l’inspection

reprochés et en répression, l'a condamné à deux ans de prison dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et à l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction

sur le pourvoi formé par : - DENYS X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, pour contravention de blessures volontaires et infraction

caractériser une provocation qualifiée, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la provocation doit être directe, c'est-à -dire suggérer l'infraction

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel de la partie civile ; "aux motifs que l'existence d'un préjudice actuel, éventuel ou même simplement possible est un élément de l'infraction

d'une motivation pertinente ; "alors que, d'autre part et en toute hypothèse, l'infraction prévue à l'article 1741 du code général des impôts est distincte de l'infraction prévue par l'article 1743

de l'infraction ; "alors que le délit prévu et réprimé par l'article 227-5 du Code de procédure pénale comporte un double élément, un élément matériel consistant dans le fait de refuser indûment de