étaient prescrits, n'a saisi le tribunal que des faits commis depuis le 8 juin 1986 ; que, pour chacun des prévenus, doivent être soustraits des demandes de la partie civile les sommes concernant les

Gilles Y... d'avoir présenté les véhicules comme étant de fabrication entièrement française alors que certaines pièces importantes provenaient des USA via la Hollande ; que le prévenu conteste cette infraction

[T] n'était poursuivi que pour des faits commis entre le 7 novembre 2017 et le 27 mars 2018, alors que de toute évidence les faits commis sont antérieurs à cette période (arrêt attaqué, p. 6) ; qu'en statuant

; "alors d'une part, qu'une loi pénale modifiant une incrimination ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à sa promulgation et non encore définitivement jugés lorsqu'elle modifie les

Code pénal ne peut s'appliquer aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur le 1er mars 1994 ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui ne constate pas la date à laquelle auraient été commis les

un partage de responsabilité que si sa faute qui, antérieure à la réalisation de l'infraction, était elle-même de même nature et gravité que celle de l'auteur de l'infraction ; qu'en l'espèce, dès lors

Il s'ensuit que pour tous les faits antérieurs au 23 décembre 1980, la prescription est de trois ans révolus et qu'ils se sont trouvés prescrits le 23 décembre 1983.

du mis en examen, à la multiplicité des agressions, les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes à éviter le renouvellement de l'infraction, et à garantir la représentation en justice compte

des textes visés au moyen ; 4)"alors, au surplus que, le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue est une infraction intentionnelle ; que, dès lors, en retenant l'infraction

part, que le juge correctionnel ne peut connaître d'autres faits que ceux visés par le titre de la saisine; qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi reprochait au prévenu d'avoir, entre 1991 et 1993, commis

Liliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions au Code de l'urbanisme

faits pour lesquels son extradition n'avait pas été autorisée par l'Etat requis; "aux motifs que le dossier n° 18/86 concerne des faits de banqueroute, d'abus de biens sociaux et d'escroqueries commis

une faute plus grave en lien causal avec le dommage, sa responsabilité est a fortiori engagée ; "alors que les personnes morales ne sont pénalement responsables que des infractions commises pour leur

lors que l'article 5 du décret du 23 novembre 1992 prévoit, selon les distinctions prévues à l'article R. 256, 2, du Code de la route, des retraits de points qui s'appliquent aux contraventions, même commises

par personnes dépositaires de l'autorité publique et d'agression sexuelle commise par plusieurs personnes ; Attendu que, par ordonnance du 21 octobre 1998, Bernard X..., Bruno Y..., Christophe Z...

[W] coupable des infractions susvisées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, a ordonné son placement en détention et décerné mandat de dépôt à son encontre. 6.

de violences volontaires ; que, dès lors, en se fondant, pour juger que Sylvain X... avait commis le délit d'entrave à la circulation en état de récidive légale sur la circonstance que la condamnation

Code pénal et 450-1 du nouveau Code pénal ; que le fait que l'infraction qualifiée en droit espagnol d'appartenance à bande armée ait pu s'analyser en droit français antérieurement au 1er mars 1994 comme

qu'il lui était reproché d'avoir commis courant 1988 et 1989 et le visa exact des textes applicables ; Attendu que les juges relèvent que les travaux irrégulièrement exécutés ont été constatés le 15

Il soutient que « seule peut être prononcée la peine légalement applicable à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ; que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer