de procédure pénale, 1351 du Code civil, de l'article 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, défaut et contradiction

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) (pièce 1 ) ; que le siège social de la SARL Achrisia est situé ... - 75007 Paris (pièce 2) ; que la gérante de la SARL

fiscale ; qu'en l'espèce, pour les seules infractions fiscales actuellement poursuivies, aucune peine d'emprisonnement n'est encourue aux articles 1791 et 1804 du code général des Impôts visés à la poursuite

général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, 257-7e, 269 et 287, alinéa 2, dudit Code, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121

in fine), la cour d'appel, qui a confondu la notion de produit et celle d'objet de l'infraction principale, a méconnu les articles 242 ter, 3, 1783 B du Code général des impôts, 324-1 du Code pénal et

au docteur Z... ; qu'il s'agit bien là d'imputations de faits précis (trafics, priorité détournée, dessous de tables, irrégularités), susceptibles de constituer des infractions pénales et, en tout

attaqué a déclaré Robert Y... coupable des infractions douanières d'importations sans déclaration et de fausses déclarations de valeur à l'importation qui lui étaient reprochées ; "aux motifs que la

général des impôts, 324-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'origine frauduleuse des biens blanchis doit être établie et l'infraction initiale caractérisée dans tous ses éléments

prévues par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts sont prescrites à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; que le point de

été commises par la société Celogen en matière de billetterie, l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, L. 290 quater du Code général des impôts ; Mais attendu

des articles 54, 209-I et 286-3 du Code général des impôts; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

commises par la société Celogen en matière de billetterie, l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, L. 290 quater du Code général des impôts ; Mais attendu

aux lois et règlements relatifs à l'organisation du marché du vin sont constatées et poursuivies, comme en matière de contributions indirectes par les agents de la direction générale des Impôts, les agents

... et Michel Y... et, en qualité de civilement responsable, la Société Générale, à payer diverses sommes à Patrick A... en réparation du dommage résultant des infractions commises par les prévenus ;

général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Jacqueline B... en qualité de

général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement

général des impôts, des articles 8 et 9 du Code de commerce, des articles 2, 6, 13, 14 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article