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44 968 résultats pour « insuffisance de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00652_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Toutefois, une telle méconnaissance n'est pas de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué, dès lors que cette irrégularité se rapporte à un motif surabondant, l'insuffisance des ressources de

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007773239

Admin. suprême

4 septembre 1991

4 septembre 1991

Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de fait et de droit sur lesquels il se fonde et satisfait ainsi aux exigences de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'il ne ressort

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008120917

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

visa de long séjour sur le territoire français ; Considérant que pour refuser à Mme ARSALOS Y... la délivrance du visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Istanbul s'est fondé sur l'insuffisance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008121056

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Considérant que le consul général de France s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008018425

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

des pièces du dossier que le consul de France à Lomé a fondé sa décision sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et de son compagnon et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; que

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008018547

Admin. suprême

20 juin 2001

20 juin 2001

personnel avec son mari, elle avait indiqué, dans sa demande de visa, avoir la qualité de veuve et reconnaît, dans ses écritures devant le Conseil d'Etat, ignorer le domicile de son époux ; qu'il ne ressort

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008036058

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

pour refuser à Mme Y... la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour venir assister en France au mariage de sa petite-fille, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008044309

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que, pour refuser à Mme X... le visa de court séjour qu'elle sollicitait, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008049611

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ne ressort

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008025691

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières mises à sa disposition et sur la circonstance que l'intéressé, jeune célibataire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008026886

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Faouzi X..., le consul de France à Sfax s'est fondé sur l'insuffisance des ressources du demandeur, et notamment, sur la circonstance que celui-ci ne rapportait pas la preuve qu'il disposait de revenus

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008028811

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

général ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'intéressé a déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029605

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

X..., ressortissant marocain né en 1977, le visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à son père résidant en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008031229

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

visite à une amie, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa et sur l'insuffisance

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008031243

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008032285

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

X... avait réuni toutes les pièces requises pour l'obtention d'un visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance d'un tel titre ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008050376

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

..c) "( ...) disposer de moyens suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'il ne ressort

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008067456

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

travail à durée indéterminée ; qu'en fondant le refus de délivrer à Mme X... le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à son fils et à ses petits enfants résidant en France, sur le motif de l'insuffisance

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008070680

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

X... la délivrance du visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a pu légalement

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008075873

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

. ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur l'insuffisance des ressources de M.

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