AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00652_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Toutefois, une telle méconnaissance n'est pas de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué, dès lors que cette irrégularité se rapporte à un motif surabondant, l'insuffisance des ressources de
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2 SS
CETAT:CETATEXT000007773239
4 septembre 1991
4 septembre 1991
Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de fait et de droit sur lesquels il se fonde et satisfait ainsi aux exigences de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'il ne ressort
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