Il invoquait l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), se plaignant de ses conditions de détention.

Cependant, il est constant que les dispositions relatives à l'interdiction des discriminations, insérées dans le titre III du livre I du code du travail sont applicables, elles, pendant la période d'essai

de traitement entre des personnes selon qu'elles sont mariées ou non, se heurte non seulement au principe d'égalité des filiations posé par l'article 310 du code civil mais également au principe d'interdiction

1984 du conseil des communautés européennes, ainsi que la cour de justice des communautés européennes l'a jugé par son arrêt du 11 juillet 1989, que ces dispositions, interprétées à la lumière de l'interdiction

    En outre, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants) en ce que Ahmet Çakıcı a été torturé

Elle allègue aussi que son mari a été tué en raison de son origine kurde, au mépris de l’article 14 (interdiction de discrimination).

En revanche, la Cour juge qu’aucune question distincte ne se pose au regard de l’article 14 de la Convention (interdiction de discrimination).   II.

pas fondés à soutenir qu'en refusant de lever l'obligation vaccinale pour la campagne de l'été 2022, la Première ministre aurait méconnu les droits et libertés invoqués, le principe d'égalité et l'interdiction

  Il invoque l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 14 (interdiction de discrimination).   Breabin c.

européenne des droits de l'Homme, à l'article 1er de son protocole n°12, à l'article 1er de son protocole additionnel, il est rappelé que : - selon le premier, intitulé "interdiction de discrimination

découlant des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'interdiction des discriminations indirectes énoncée à l'article

Invoquant notamment les articles   3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article 14 de la Convention («Interdiction

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article 14 de la Convention (« Interdiction

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article 14 de la Convention («Interdiction

, qui l'avait affecté sur le site de la société SEP du Haillan ; que Monsieur O... soutient que le refus notifié par la CARSAT constitue une violation du principe d'égalité devant la loi et une discrimination

Mazy, Stalport, Hermanus et Javeau ;   à l’unanimité, qu’il ne s’impose pas d’examiner le grief tiré à ce propos de l’article 14 (interdiction de discrimination);   à l’unanimité, qu’il ne s’

personne, protégées par les articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, ainsi qu'au principe d'interdiction

personne, protégées par les articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, ainsi qu'au principe d'interdiction

personne, protégées par les articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, ainsi qu'au principe d'interdiction