C a été condamné pour violence sur sa conjointe avec interdiction de paraître au domicile de celle-ci et ne fournit aucun élément établissant sa participation à l'entretien et à l'éducation de ses enfants

G, a été condamné le 15 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Meaux à une peine principale d'interdiction de paraître dans certains lieux du département de Seine-et-Marne pendant trois ans, pour

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; en effet, il a repris la vie commune avec son épouse, qui a demandé le retrait de la procédure de divorce et obtenu la mainlevée de l’interdiction

aggravé par l’abus d’autorité, de harcèlement moral, d’acte d’intimidation pour déterminer une victime à se rétracter et de subornation de témoin, et de son placement sous contrôle judiciaire avec interdictions

condamné en dernier lieu par un jugement du tribunal correctionnel de Meaux (Seine-et-Marne) du 11 octobre 2023 à une peine de douze mois de prison en particulier pour avoir enfreint une mesure d'interdiction

l'autorité publique sans incapacité et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, le 2 août 2022, et, enfin, de violation de l'interdiction

, en date du 28 octobre 2024, qui, pour violences aggravées et contravention de violences, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende contraventionnelle, trois ans d'interdiction

violence habituel suivi d'incapacité n'excédant pas 8 jours par personne étant ou auant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, pour violation de l'interdiction

à une obligation de soins, à une obligation d’accomplir un stage lié aux violences conjugales, à une obligation de travailler ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, à une interdiction

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, trois ans d'interdiction d'entrer en relation avec la victime ainsi que de paraître à son domicile, trois ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ».

principalement pour des faits de vol et qu’il a été condamné, par ordonnance pénale en matière délictuelle du tribunal judiciaire d’Evry du 28 novembre 2024 à une amende délictuelle de 200 euros et à une interdiction

le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. 2.

fondé sa décision ; qu'il est donc motivé en droit ; En outre la décision mentionne également que l'interessé a été condamné le 30 juin 2024 pour vols aggravés en récidive et violation d'une interdiction

pour préparer sa défense, et s'est vu placé en détention ; qu'en estimant que la délivrance du permis de communiquer avait été empêchée par des circonstances insurmontables, alors même qu'il était parfaitement

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'inéligibilité, trois ans d'interdiction de séjour, et a prononcé sur les intérêts civils.

La mesure d'éloignement et l'interdiction de retour ont été prises sans vérification des attaches en Algérie. Elles sont disproportionnées.

1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et prononcé à son encontre une interdiction