Article L 122-7 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2021 et applicable en l'espèce : I.- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer en tout ou partie une créance autre qu'alimentaire... née antérieurement

responsabilité de la banque pour faute, se prévalant : - d'une part, des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce, selon lequel « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

D'une part, aux termes de l'article L. 622-7 du code du commerce : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

En application de l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

pour un montant de 1 364 426,28 euros à échoir et à titre chirographaire, avec intérêts au taux de 0,35 % et majoration de 3 points (au titre des intérêts de retard)", au motif que le principe d'interdiction

hauteur de 6 029 602,02 € à échoir et à titre privilégié, avec intérêts à échoir au taux Euribor 3 mois + 1 % et majoration de 3 points (au titre des intérêts de retard)", au motif que le principe d'interdiction

travaux mis à la charge du preneur par l’expert judiciaire L’article L. 622-7 du code de commerce dispose que « le jugement ouvrant la procédure [de redressement judiciaire] emporte, de plein droit, interdiction

Motivation : I-Sur l'appel principal : Aux termes de l'article L 622-17 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement

Sur l'interruption de l'instance relative aux demandes de la société SEVBF Aux termes de l'article L 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

Elles exposent qu'en application de l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement

[W] [F] à lui payer une somme de 10 000 euros à titre de contribution à l'insuffisance d'actif, alors « que le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit interdiction

Le CREDIT LYONNAIS fait valoir que, par exception au principe d'interdiction de payer les créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective prévu à l’article L. 641-3 du code de commerce

[S] [C] et Mme [M] [C] née [X] à payer la somme de 54.113 euros à la société Hasur au titre de la garantie d'actif et de passif ; - condamné la société Hasur à restituer à M.

Aux termes du premier de ces textes, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture,

termes de l'article L. 621-24 du du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

l’impact de la procédure collective à l’encontre de la saisie-attribution litigieuse L’article L622-7 I du code de commerce prévoit que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

malgré l'ouverture de la procédure collective sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce qui prévoit que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction