En application de ce principe, le locataire est tenu d'informer le bailleur de l'état de son logement. A défaut, le locataire contribue à la réalisation de son propre préjudice.

médecin traitant, que le chauffage électrique exacerbât l'asthme dont souffre l'appelante, aucune disposition légale n'impose au bailleur d'adapter les équipements à l'état de santé de son locataire ;

Par exploit en date du 9 août 2021, le bailleur a fait commandement à la locataire devenue SAS CAFE DE [Localité 7], sous la sanction de la mise en jeu de la clause résolutoire, d’avoir à lui payer la

des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative...”.

Par acte d'huissier du 15 février 2021, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SARL Somu devant le tribunal judiciaire de Reims afin de la voir condamner à la remise en état de son lot sous

Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers

a fixé son centre de ses activités et ce avec une certaine permanence, qu'il convient de noter que Madame X... ne revendique pas une habitation effective à Cannes puisqu'au contraire elle a fixé son domicile

Frédéric X... et l'association SOS racisme-touche pas à mon pote (SOS racisme) ont porté plainte et se sont constitués partie civile contre la société Logement et gestion immobilière pour la région parisienne

Selon les dispositions de l’article L. 722-7 du code de la consommation, en cas d’urgence, le débiteur peut saisir le juge aux fins de suspension des mesures d’expulsion de son logement.

', sans étayer par d'autres pièces son propos, quand bien même cette LRAR a été réceptionnée par la locataire.

Doté d'une forte personnalité, il n'avait en pratique aucun lien de subordination avec le gérant de droit qui se trouvait sous son emprise totale, jusqu'à ce que finalement M.

L'expert a déposé son rapport le 9 décembre 2020, concluant à une valeur locative, au 1er janvier 2015, de 53.000 euros.

O... étant locataire des locaux qu'il sous-loue ; qu'il ne peut donc s'agir comme le prétend M.

article 1170 du code civil, en ce que, si le mandataire, débiteur de l'obligation, se réservait de donner son accord sur le choix du locataire qu'il garantissait, il ne pouvait se soustraire à son obligation

Elle expose que la défenderesse a tardé à agir, attendant le début de la procédure judiciaire pour effectuer des travaux, alors que la locataire a continué à régler son loyer.

dont le bailleur peut demander le remboursement à son locataire, ne se limitent pas, dans le cadre d'un bail commercial, aux seules sommes mentionnées dans la colonne "charges locatives récupérables"

mène à un escalier hélicoïdal desservant le sous-sol et à des sanitaires comprenant deux lave-mains, trois cabines de WC et trois urinoirs ; *en sous-sol, relié au rez-de-chaussée par les deux escaliers

bail,En conséquence, ordonner l’expulsion de Mme [R] [H] sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de son prononcé,ordonner l’enlèvement de ses meubles sous astreinte de 300 euros par jour