validé tous les actes pris en application de cette convention et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

validé tous les actes pris en application de cette convention et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

validé tous les actes pris en application de cette convention et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

validé tous les actes pris en application de cette convention et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

l'article 1424 du Code civil; 3 ) que l'accord entre voisins levant l'interdiction de pratiquer dans le mur mitoyen des ouvertures en quelque manière que ce soit, même à verre dormant, doit être interprétée

de délégation pour les circonstances exceptionnelles -ce qui, a priori, n'est pas à rejeter-, la jurisprudence concernant l'application de l'article L. 424-1 du Code du travail, ne souffre pas d'interprétation

1970 dispose que les auditeurs de justice peuvent " siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles " ; que ce texte doit être interprété

. ; " aux motifs que " si l'expert souligne que le manque de rigueur dans la rédaction des factures était de nature à créer une certaine confusion le droit pénal étant d'interprétation restrictive,

cette élection de domicile ; " alors que la citation doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie ; qu'il s'agit d'une dérogation au droit commun qui doit être interprétée

contrôle des installations, mais en raison de son caractère dérogatoire aux principes ci-dessus énoncés tant dans la loi de nationalisation que dans le cahier des charges, il doit faire l'objet d'une interprétation

celle prévue par article D. 131-11-11 du code de l'éducation ; - les décisions sont entachées d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - l'interprétation

renouvellement était opposable à la SCI la Gayetterie, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 ) que les dispositions dérogatoires de l'article 1743 du Code civil doivent être interprétées

procédure civile posait le principe de l’immunité absolue des Etats mais que cette disposition était devenue inapplicable en pratique et que la pratique internationale dominante s’en tenait à une interprétation

60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, UN MORATOIRE DE CINQ ANS PORTANT SURSIS A L'EXECUTION DU CONCORDAT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTERPRETATION

JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE LES ENVELOPPES EN CAUSE CONTENAIENT DES IMPRIMES DE SORTE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE CORRESPONDANCE AU SENS DE L'ARTICLE 187, ALINEA 2 DU CODE PENAL, LEQUEL DOIT ETRE INTERPRETE

DU TABAC AUX BRIQUETS MARQUES, BIEN QUE LA COMMERCIALISATION DE TELS BRIQUETS SOIT LICITE ET EXCLUE DU CADRE DE LA LOI, LA COUR D'APPEL, EN SE SUBSTITUANT AU LEGISLATEUR, A MECONNU LE PRINCIPE D'INTERPRETATION

LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, QUI ADMET, EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE L'ACTIVITE SALARIEE, DES MODES DE PREUVE EXCEPTIONNELS, DOIT ETRE INTERPRETE

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA MALADIE DEVAIT ETRE CONSIDEREE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LA CAISSE ET LA SOCIETE, COMME N'AYANT PAS LE CARACTERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QU'IL FAUDRAIT INTERPRETER