travail du 23 mai 2016 à l'encontre de chacun des emprunteurs, sollicitant le paiement des échéances des 30 septembre et 30 octobre 2014, ont interrompu le délai de prescription de deux ans, cette interruption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 372 du

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction

Or, l'article 2243 du code civil dispose que « L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ».

de l'instance, sont réputés non avenus ; qu'en l'espèce, l'interruption de l'instance survenue le 30 janvier 1989 et non reprise par M.

est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée ; Attendu que constitue une 'demande en justice' interruptive, toute

Réponse de la cour 1- Sur la recevabilité L'article 2243 du code civil dispose : l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est

Confirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI NoY0721094 du 30/11/2007 (nos réf CA RENNES : pourvoi no 35/2007 B1)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

22 décembre [lire novembre] 2002 était non avenue, la cour d'appel a énoncé que M.

de la prescription est regardée comme non avenue si le demandeur laisse périmer l'instance ; qu'il en résulte que lorsque le créancier poursuivant omet de publier le jugement de prorogation du délai,

Elle considère donc qu'aucun acte de la procédure de partage judiciaire, mis à part le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire n'est interruptif de prescription.

L'article 2243 du code civil dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Selon l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demandeur ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

instance, qui pour celle initiée le 6 août 2003 n'a cessé que par l'arrêt de cassation du 11 janvier 2011 ; mais que l'interruption est non avenue, si le demandeur se désiste, s'il

par la victime, attaché à une plainte avec constitution de partie civile, n'est pas regardé comme non avenue en cas de rejet définitif de cette plainte ; qu'en jugeant néanmoins prescrite l'action des

X..., sera réputé non avenu en application de l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de

familiale du tribunal de grande instance de Dieppe délivrée le 2 décembre 2014 à la requête du CIC était réputée non-avenue, dès lors que le jugement du 14 février 2019 avait mis un terme à l'instance

de la prescription est regardée comme non avenue ; que, saisi par les époux X... d'une demande d'expertise tendant à faire déterminer les travaux nécessaires à la remise en conformité de leur lot, le