le 21 décembre 2006 la révocation de la donation pour cause d'ingratitude, le délai d'un an fixé par l'article 957 du code civil pour former cette demande étant un délai préfix non susceptible d'interruption

Sur l'interruption ou la suspension de la prescription Par ailleurs, l'assignation du 29 juillet 2011, ayant donné lieu à un jugement de péremption de l'instance, n'a pu interrompre la prescription,

J... avait demandé à bénéficier des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement constituait un acte interruptif de forclusion ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux

cette question n'est pas nouvelle ; Et attendu, en second lieu, que la question ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'instauration d'un délai de prescription particulier, susceptible d'interruption

Z..., co-emprunteur, alors, d'une part, qu'elle ne démontre pas en quoi cet événement aurait rendu impossible une action en paiement et d'autre part que les causes d'interruption et de suspension visées

l'échéance d'avril 2008 ; que le créancier devait donc avoir introduit son action en paiement avant le 19 juin 2010 ; qu'il n'est justifié aux dossiers ni même invoqué par les parties, aucune cause d'interruption

territoire français en exécution de cet arrêté ; que le délai de cinq ans prévu par ce texte commence à courir à partir de cette date, sans qu'aucune disposition législative ne prévoie de cause d'interruption

Il résulte de ces éléments que le délai prévu à l'article susvisé, insusceptible d'interruption ou de suspension, (sauf dans le cas où une expertise est ordonnée) n'a pas été respecté.

I... a déféré cette ordonnance à la cour aux motifs que la demande d'aide juridictionnelle déposée a étendu rétroactivement à tous les actes de procédure l'interruption ou la suspension de l'instance.

entrepris dans le délai prévu par les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ; - aucune décision de prorogation de validité du permis de construire ni aucune cause d'interruption

Les causes d'interruption et de suspension prévues aux articles 2 et 3, survenues avant cette date, produisent effet à l'égard de ces mêmes créances ".

En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

responsabilité à l'encontre du BRGM, que le point de départ du délai de prescription pour agir devait en conséquence être fixé au plus tard au 24 décembre 2009 et que sauf à justifier d'une cause d'interruption

Aux termes de l’article 2231 du code civil : « L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien ».

* * * SUR LA MOTIVATION : Le délai de deux ans imparti par l'article L. 311-37 du code de la consommation pour engager une action est un délai de forclusion qui n'est susceptible ni d'interruption

Ils ajoutent que les arrêts de cours d'appel, invoqués par l'appelante, ne correspondent pas au cas d'espèce, puisqu'ils visent l'article 2234 du code civil, faisant référence à l'interruption ou la suspension

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription quinquennale instituée par les dispositions de l'article 2224 du code civil sont régies