.- 87000 LIMOGES représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Pierre DESFARGES, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉES --- = = oO § Oo = =--- L' affaire a été fixée à l' audience

ARRÊT DU : 23 JANVIER 2026 N° RG 23/04070 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNJA [L] [O] [F] [R] c/ [E], [C], [N] [J] épouse [X] Nature de la décision : AU FOND

ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/8110 du 01/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE

Il résulte de la combinaison de ces textes que, si une déclaration de créance fondée sur un titre exécutoire ne peut porter que sur les sommes restant dues par le débiteur en vertu de ce titre au jour

A l'audience du 25 octobre 2021, la société Auchan Hypermarché, par l'intermédiaire de son conseil, a exposé oralement exposé n'avoir aucune opposition sur la recevabilité des conclusions de l'intimé.

L'intimée est fondée à critiquer cette requalification qu'aucune des parties ne réclamait sans qu'elles aient même été invitées à faire des observations.

Représenté par Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615 Ayant pour avocat plaidant Me Clarisse MASSALOUX, avocat au barreau de NANTERRE INTIMÉES

avril 2011, enregistrée sous le no10/ 02388 APPELANT : Monsieur Saint Croix Charles X... ... 97270 SAINT-ESPRIT représenté par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE

Mars 1982 à LAXOU de nationalité Française 23 Montée Charlemagne 38200 VIENNE représentés par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME

représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assistée de Me Bruno LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME FGTI - FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES

date du 05 Mai 2014, enregistrée sous le n° 13/00015 APPELANTE : Madame [E] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Francois PARIS, (TOQUE 12) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE

Représentées par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour assistées de Maître REMY avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS,

X... n'ayant pas fait la preuve de l'existence et du montant de sa créance contre la société en première instance, l'intimée est fondée à soulever l'irrecevabilité des demandes nouvelles de l'appelant

Au soutien de leur recours, les appelants font valoir - que la servitude revendiquée n'est consacrée par aucun titre, la lettre du 10 février 1999 invoquée par l'intimée ne constituant pas un acte récognitif

l'annexe précisant le champ d'application de la garantie (chapitre 1) et les extensions de la garantie soumises à déclaration préalable (chapitre 2) a été portée à sa connaissance ou lui a été remise, l'intimée

le 10 septembre 2004 en vue de faire constater l'illégitimité de son licenciement ; Considérant que l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'ECOLE PRIVEE SAINT-JOSEPH DE LAGNY expose que le licenciement de l'intimée

Dès lors, en application de l'article 24 du Code de procédure civile, la salariée intimée est fondée à obtenir le retrait de ces propos qu'elle considère diffamatoires à son égard et qui, en tout cas,

DE ISIMI 28 rue du Plateau 75019 PARIS représentée par Me Michel DELVOIE, avocat au barreau de PARIS, toque : B 427 substitué par Me Véronique BEAUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1405 INTIME