d'avoir constaté la participation effective de la SBAFER à l'accord sous seing privé conclu par anticipation relativement à l'échange de parcelles mis à la charge des futurs attributaires et à défaut

Il convient donc de débouter M.

de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

notion qu'elle n'a pas précisée, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 143-3 du Code rural des conditions qu'il ne prévoit point, violant ainsi ce texte ; en deuxième lieu, en la considération du défaut

ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre, chargée du rapport.

de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Christian X... coupable d'avoir involontairement causé à Françoise A... épouse

ces itératifs commandements de payer.

la société Eiffage Construction de l'exception de procédure tendant au renvoi de l'instance devant la cour d'appel d'Aix en Provence, Vu la loi du 9 juillet 1991 et l'itératif commandement de saisie-vente

En conséquence, Madame [T] [S] sera déboutée de sa demande tendant à voir déclarer abusif l’itératif commandement aux fins de saisie-vente du 10 janvier 2024.

[H] [X] devant le juge aux affaires familiales en partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des ex-époux. Vu la sommation de communiquer délivrée par M.

Par jugement du 9 janvier 2025, le juge de l'exécution a': - débouté M.

Elle est en effet propriétaire en propre d’un appartement sis à [Localité 1], qu’elle a intégré au départ de ses locataires.

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVIGNAC.

(avocat au barreau de PARIS) INTIME [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue

un jugement du 2 décembre 1996 qui lui a été signifié par un clerc assermenté attaché à la SCP d'huissiers de justice Lefevre-Nugeyre (la SCP) ; qu'en exécution de cette décision, un commandement itératif

[W] [C], et les conclusions écrites de Mme Bellone, avocat général référendaire, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents

Joël X... tendant à la "récusation itérative de tout juge ou substitut du TGI de CRETEIL...... et du TI de NOGENT/MARNE (.....)" DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Joël X...

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-24, 2°, 728-31, 728-34, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M.