Il soutient que : En ce qui concerne les décisions portant retrait de points : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure en ce qu'il conteste avoir reçu une quelconque information

B sur son signalement aux fins de non-admission dans le Système d'Information Schengen, sans qu'il y ait lieu, pour le juge des référés, de faire droit à ses conclusions à fin d'injonction sur ce point

Eu égard aux motifs du présent jugement, la société requérante doit être regardée comme titulaire d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable de travaux.

le prononcé d'office d'une injonction de délivrance du visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Cette délivrance devra intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de mise à disposition du jugement du tribunal. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

En vertu de l'annexe de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat se voient opposer une limite d'âge dans l'exercice

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 8.

A la suite d'une procédure d'injonction débutée le 4 juillet 2019 et de l'avis favorable de la commission consultative de retrait réunie le 8 novembre 2019, le président du conseil départemental du Nord

; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite : Considérant que si M.

la juge des référés dans son ordonnance du 14 août 2025, qui avait estimé que ces motifs n’étaient pas de nature à fonder légalement une opposition à cette déclaration ; toute action entreprise par la

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

de Créteil du 21 septembre 2022 à une peine d'un an d'emprisonnement, par jugement du tribunal correctionnel de Pau du 12 février 2024 à une peine de 20 mois d'emprisonnement, par jugement du tribunal

le pays de destination de la reconduite : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté attaqué du 2 septembre 1998 fixant le pays de destination de la reconduite

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Colombes doit être écartée. Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 3.

D, présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 6.

Lorsque l’administration oppose ce motif pour refuser de faire droit à une demande de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou retirer une carte de séjour, il appartient au juge

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux