FIXANT LES INDEMNITES, MAIS QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PAYE OU CONSIGNE, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, NE PEUT, EN CAS DE REVISION DE CETTE INDEMNITE PAR LA JURIDICTION D'APPEL, ETRE AFFECTE

l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1987), que le jugement frappé d'appel a constaté que les locaux donnés en location aux époux X... par la Société générale immobilière Paris province (SGIPP) ne satisfaisaient

D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LA CONDAMNANT A PAYER 2.952 FRANCS A LA SOCIETE J. M. Y...

Par conséquent, le jugement frappé d'appel sera infirmé, y compris en ses dispositions civiles, Philippe Y... étant irrecevable en ses demandes, en raison de la relaxe de la prévenue.

magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, greffier, Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Le jugement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un jugement frappé d'appel avait été signifié

1985) de les avoir condamnés à libérer les lieux de tous les objets leur appartenant, et d'avoir rejeté leur demande en paiement d'une indemnité, alors, selon le moyen, "que, dans leurs conclusions d'appel

REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., MAIRE DE PANCHERACCIA CORSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE

, que « le jugement frappé d'appel comporte des dispositions relatives au placement sous contrôle judiciaire de [C] [W] et que dès lors l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement est immédiatement recevable

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience, la société sollicite de la Cour qu'elle infirme le jugement frappé d'appel et dise inopposable à elle la

Le 15 septembre 2022, la société LLI a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande aux fins de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement frappé d'appel.

LES ABEILLES sollicite la réformation du jugement frappé d'appel à son bénéfice, et entend qu'Eliane A... soit déboutée de l'ensemble de ses demandes.

LES ABEILLES sollicite la réformation du jugement frappé d'appel à son bénéfice, et entend qu'Eliane A... soit déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Elle indique enfin, que la réformation du jugement frappé d'appel est peu probable puisque la présente affaire qui a, depuis l'assignation devant le tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde (Corrèze)

MOTIFS DE LA DÉCISION 1)La cour observe que le jugement frappé d'appel n'est pas remis en cause en ce que les premiers juges ont débouté la SCP [6] de ses demandes tendant à condamner M.

qu'il comporte et : -à titre principal, d'annuler le jugement frappé d'appel,' -à titre subsidiaire, de': - débouter le ministère public de ses demandes, -ordonner la publicité du présent arrêt et

résultait que le jugement entrepris, non soumis aux dispositions restrictives de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, était susceptible d'appel ; que le liquidateur a relevé appel du jugement

Mes Y... et X..., en leur qualité de mandataires liquidateurs de la SAS METALEUROP NORD, demandent à la Cour : -de réformer le jugement frappé d'appel ; -de débouter M.

lesquelles la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement frappé d'appel.

Y... du caractère exécutoire du jugement du 22 septembre 1995 condamnant la SCI au paiement de la créance litigieuse, sans examiner les contestations de la créance et de la régularité dudit jugement frappé