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13 338 résultats pour « justification de l'impossibilité d'obtenir réparation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

des travaux de réparation, de remise en conformité ou de consolidation, chiffrer le coût des travaux de réparation de remise en état et de mise en conformité, en distinguant les postes et en indiquant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10693

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Le recours devant les tribunaux compétents devait aussi fournir au requérant une chance raisonnable d’obtenir la réparation des éventuels préjudices, matériel ou moral, qu’il aurait subis du fait de l’

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68709fdaf0cfe7ae188feb14

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l'espèce, la SARL SAINT JAMES AGENCE ORPI ne justifie pas avoir exécuté les condamnations mises à sa charge par le jugement déféré, ni avoir obtenu du bénéficiaire de ces condamnations un délai pour

Source officielle
TJ

JCP

66335badc0d3e3fe99cae3b9

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

occupants de leur chef, et de leurs biens, au besoin avec l'assistance de la force publique ;autoriser à faire constater et estimer les réparations de type locatives par un huissier de justice qui sera

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880ba

Appel

7 février 2006

7 février 2006

Se plaignant de ce que cette situation, brutalement survenue, l'avait placée dans l'impossibilité de poursuivre son activité, la société Orthodis, en liquidation amiable et Jean-Claude Z..., personnellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le manquement de l'employeur tiré du non respect des temps de repas invoqué par le salarié pour justifier la demande de résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01588

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Y... devait obtenir de la Société générale de Fonderie la pleine indemnisation du préjudice résultant du déclenchement d'une maladie liée au même risque, la cour d'appel est entrée dans une double réparation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300001

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE le principe de la réparation intégrale s'oppose à ce qu'un même préjudice soit réparé deux fois ; que la SCI du cours Lafayette faisait valoir que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01468

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819805

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 février 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de Paris a rejeté sa demande en vue d'obtenir

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

644b639ac51457d0f882dceb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[B] justifie des difficultés financières rencontrées pour avoir notamment obtenu deux prêts de son entourage en mars 2018 et juillet 2019.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b7cdc6046d47e13fff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par acte de commissaire de justice signifié le 23 décembre 2025, M. [B] a fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63c104ffbf9fd47c90a13538

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de repas due lorsque l'amplitude horaire couvre la période comprise entre 11h et 14h30.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02125_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

l'indemnisation de ses préjudices sans attendre qu'il soit statué sur l'action civile devant le juge pénal et sans qu'il soit besoin de justifier l'impossibilité de recouvrer les sommes dues auprès des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fe3

Appel

31 mars 2000

31 mars 2000

Par acte du 10 juillet 1997, Monsieur et Madame X... ont assigné le Crédit Lyonnais pour obtenir condamnation de celui-ci à leur verser la somme de 104.081,30F en réparation de leur préjudice direct et

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1190219-1241047

Admin. suprême

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Il saisit les juridictions autrichiennes d’une action afin d’obtenir réparation pour le temps passé en détention provisoire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210254

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

en septembre 2000 les épreuves non validées en juin et obtenir son passage en 5ème année.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

686df88fbdbdd86396f3910b

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[C] en arguant de ce que celui-ci a saisi un huissier de justice pour tenter d'obtenir le remboursement du prix du véhicule Citroën C3 auprès de la société La Pyramide de l'automobile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201209

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

de ces textes, que le professionnel qui acquiert d'un assureur un véhicule gravement accidenté et déclaré économiquement irréparable, ne peut le revendre à un particulier sans l'avoir au préalable réparé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201234

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Mme [M] a saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse).

Source officielle

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