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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
6a17cfc8cdc6046d4730ba55
27 mai 2026
des travaux de réparation, de remise en conformité ou de consolidation, chiffrer le coût des travaux de réparation de remise en état et de mise en conformité, en distinguant les postes et en indiquant
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10693
9 juillet 2015
Le recours devant les tribunaux compétents devait aussi fournir au requérant une chance raisonnable d’obtenir la réparation des éventuels préjudices, matériel ou moral, qu’il aurait subis du fait de l’
Chambre civile section A
68709fdaf0cfe7ae188feb14
8 juillet 2025
En l'espèce, la SARL SAINT JAMES AGENCE ORPI ne justifie pas avoir exécuté les condamnations mises à sa charge par le jugement déféré, ni avoir obtenu du bénéficiaire de ces condamnations un délai pour
JCP
66335badc0d3e3fe99cae3b9
15 avril 2024
occupants de leur chef, et de leurs biens, au besoin avec l'assistance de la force publique ;autoriser à faire constater et estimer les réparations de type locatives par un huissier de justice qui sera
Cour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880ba
7 février 2006
Se plaignant de ce que cette situation, brutalement survenue, l'avait placée dans l'impossibilité de poursuivre son activité, la société Orthodis, en liquidation amiable et Jean-Claude Z..., personnellement
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495
24 juin 2020
de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le manquement de l'employeur tiré du non respect des temps de repas invoqué par le salarié pour justifier la demande de résiliation
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01588
25 septembre 2013
Y... devait obtenir de la Société générale de Fonderie la pleine indemnisation du préjudice résultant du déclenchement d'une maladie liée au même risque, la cour d'appel est entrée dans une double réparation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300001
13 janvier 2015
455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE le principe de la réparation intégrale s'oppose à ce qu'un même préjudice soit réparé deux fois ; que la SCI du cours Lafayette faisait valoir que M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01468
27 juin 2017
N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007819805
26 février 1992
tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 février 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de Paris a rejeté sa demande en vue d'obtenir
Ch. Sociale -Section B
644b639ac51457d0f882dceb
27 avril 2023
[B] justifie des difficultés financières rencontrées pour avoir notamment obtenu deux prêts de son entourage en mars 2018 et juillet 2019.
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21b7cdc6046d47e13fff
6 mai 2026
Par acte de commissaire de justice signifié le 23 décembre 2025, M. [B] a fait assigner M.
Chambre 4-5
63c104ffbf9fd47c90a13538
12 janvier 2023
de repas due lorsque l'amplitude horaire couvre la période comprise entre 11h et 14h30.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
l'indemnisation de ses préjudices sans attendre qu'il soit statué sur l'action civile devant le juge pénal et sans qu'il soit besoin de justifier l'impossibilité de recouvrer les sommes dues auprès des
6253c858bd3db21cbdd84fe3
31 mars 2000
Par acte du 10 juillet 1997, Monsieur et Madame X... ont assigné le Crédit Lyonnais pour obtenir condamnation de celui-ci à leur verser la somme de 104.081,30F en réparation de leur préjudice direct et
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1190219-1241047
18 novembre 2004
Il saisit les juridictions autrichiennes d’une action afin d’obtenir réparation pour le temps passé en détention provisoire.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210254
29 mars 2018
en septembre 2000 les épreuves non validées en juin et obtenir son passage en 5ème année.
Chambre-1 civile et com.
686df88fbdbdd86396f3910b
[C] en arguant de ce que celui-ci a saisi un huissier de justice pour tenter d'obtenir le remboursement du prix du véhicule Citroën C3 auprès de la société La Pyramide de l'automobile.
ECLI:FR:CCASS:2009:C201209
9 juillet 2009
de ces textes, que le professionnel qui acquiert d'un assureur un véhicule gravement accidenté et déclaré économiquement irréparable, ne peut le revendre à un particulier sans l'avoir au préalable réparé
ECLI:FR:CCASS:2025:C201234
27 novembre 2025
Mme [M] a saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse).
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