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62 385 résultats pour « lettre d'intention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8afa5ae27812390df65

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

réflexion, nous souhaitons travailler avec votre service juridique directement sur le contrat et non pas sur une lettre d'intention ; en effet, des clauses essentielles ne peuvent être occultées de part

Source officielle

Page 13 sur 3120

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10188

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

La SAS Monoprix réplique que les factures litigieuses sont régies par les dispositions du contrat « Refonte Lan Magasin » du 21 janvier 2014 au motif que la lettre d'intention du 1er août 2013 a prévu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00413

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ; qu'en relevant que par lettre

Source officielle
CC

civ3

613723a0cd5801467740c3ea

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

la société Item confirmait être intéressée par l'acquisition des immeubles au prix non négociable de 3 700 000 francs et que cette proposition valait offre d'achat et retenu, constatant la commune intention

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55834

Cassation

28 novembre 1974

28 novembre 1974

DERNIERE, PREALABLEMENT A TOUT RECOURS CONTENTIEUX DEVRAIT SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT AUCUNEMENT MANIFESTE DANS SA LETTRE

Source officielle
CC

civ1

6137248fcd58014677416810

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

clauses sont rédigées au futur, qui définit les bases des discussions et arrête les principes sur lesquels un accord définitif pourrait être trouvé, ne constitue à lui seul ni un contrat cadre ni une lettre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450173.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

sur la légalité du refus de régularisation opposé le 10 juillet 2020, qui relève d'un litige distinct ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les lettres

Source officielle
CC

civ3

613723a9cd5801467740c9e9

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

propres et adoptés, que si l'ordre de service était du 10 juillet 1990, la Société moderne d'entreprise (SME) devait prendre toutes dispositions pour démarrer le chantier le 1er ainsi que le précisait la lettre

Source officielle
CC

comm

61372453cd580146774148f4

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

X..., ès qualités, professionnel du droit, ne pouvait se méprendre sur la portée de l'acte litigieux, qui présente la nature d'une simple lettre d'intention ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd8971d

Appel

15 janvier 2007

15 janvier 2007

Faisant abstraction des termes employés dans cette lettre, la SAS NA PALI considère que ce courrier, qu'elle a qualifié successivement de proposition d'embauche, de lettre de proposition ou de lettre d'intention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd8971f

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Faisant abstraction des termes employés dans cette lettre, la SAS NA PALI considère que ce courrier, qu'elle a qualifié successivement de proposition d'embauche, de lettre de proposition ou de lettre d'intention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00357

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

HOLDING s'est engagée à mettre en place le programme d'émission des BSA qui lui était réservés ; Attendu que les premiers juges ont considéré qu'il ne résultait pas du mémorandum, non plus que de la lettre

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6260f7d56d9e13277d6e3722

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

S'agissant de la lettre d'intention d'achat de biens immobiliers en date du 21 février 2018, cette lettre est ainsi rédigée : « Conditions de la proposition : La vente, si elle intervient, aura lieu aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00291

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

mandaté dans le cadre de ses due diligences une société de réputation internationale Eight Advisory" ; que la société Forlam avait pour sa part rappelé que "afin de confirmer l'offre comprise dans la lettre

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2100961_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

situation, en particulier de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a bénéficé d'un délai inférieur à quinze jours pour présenter des observations en réponse à la lettre

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2100963_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

situation, en particulier de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a bénéficé d'un délai inférieur à quinze jours pour présenter des observations en réponse à la lettre

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

651fa5a3c601f08318991884

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[W] [D] a signé, en mars 2017, une lettre d'intention afin d'acheter, à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920db

Appel

26 février 2015

26 février 2015

été consenti pour un prix de vente de 980   000 ¿ avec une commission d'agence de 40   000 ¿, soit un prix net vendeur de 940   000 ¿ ; Que le 3 janvier 2012, les époux Z...ont, aux termes d'une lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91ddc

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Par dernières conclusions du 15 novembre 2013, la société BMI diagnostic prie la Cour de : - vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, - dire que la lettre d'intention d'achat acceptée par les consorts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

670a1175f178dc2492b0fba0

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Souhaitant refondre ses sites de vente et en confier l'administration à un tiers, la société IT Collection a convenu avec la société The Other Store, par un acte du 11 juin 2019 intitulé 'lettre d'intention

Source officielle