AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
67f8a8afa5ae27812390df65
10 avril 2025
10 avril 2025
réflexion, nous souhaitons travailler avec votre service juridique directement sur le contrat et non pas sur une lettre d'intention ; en effet, des clauses essentielles ne peuvent être occultées de part
Source officiellePage 13 sur 3120
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10188
5 avril 2018
5 avril 2018
La SAS Monoprix réplique que les factures litigieuses sont régies par les dispositions du contrat « Refonte Lan Magasin » du 21 janvier 2014 au motif que la lettre d'intention du 1er août 2013 a prévu
Source officielle