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3 880 résultats pour « lettre de licenciement remise la veille de l'échéance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10298

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[J] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, La lettre de licenciement était ainsi libellée : "Nous vous avons reçu le lundi 29 juin 2015 pour un entretien préalable en vue d'un licenciement

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fddc5f7401fa26b79c773e7

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Le licenciement verbal Y... se prévaut de son licenciement verbal le 1er avril 2015 et il lui incombe d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6868b52b9508abe8512046fc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, la seule mention d'une action en justice dans la lettre de licenciement n'emporte pas obligatoirement comme conséquence la nullité du licenciement si les motifs sont autres.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61dcece1704f574758c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur le licenciement : 1°) Le salarié indique que l'annulation de l'avertissement justifie que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse dès lors que la lettre de licenciement vise cet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162cc30fea1086acdbe41bd

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Par lettre du 15 novembre 2008, il lui a été notifié un avertissement. Par lettre du 23 janvier 2009, elle a été convoquée à l'entretien préalable au licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01378

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

En l'état de votre abandon de poste et de votre absence injustifiée depuis le 27 octobre 2010, nous sommes contraints de vous licencier pour faute grave. " ; que le licenciement disciplinaire prononcé

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8155d1fb03057d9a4fbe

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[E] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juin 2019 par lettre du 14 juin précédent, puis licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec demande

Source officielle
CA

3ème chambre

69731f84cdc6046d47642224

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 26 mai 2025, la Sarl [9] a interjeté appel de cette décision notifiée le 15 mai 2025.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10412

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « Après l'avoir convoqué par lettre remise en mains propres le 20 août 2012 à un entretien préalable à une mesure de licenciement qui était

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6e7876e75543d1c56c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En vertu de l'article L 1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6791dcd4de5aa0323224dade

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db965412

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[K] par la lettre de licenciement sont toutefois distincts en ce qu'ils consistent en une attitude de harcèlement moral dont la CAVEC n'a eu connaissance que le 9 octobre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb23

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par lettre datée du 12 février 2021, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 19 février 2021 avant d'être licenciée pour cause réelle et sérieuse par courrier du 17 mars 2021 remis en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034fa48525ab227f445113d

Appel

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Dans une longue lettre de 5 pages du 5 décembre 2012 soit à la veille du licenciement, Mme [U] [G] attachée commerciale «Acadie» se plaint d'entraves dans l'exercice de son métier, de pratiques discriminantes

Source officielle
CA

9e Chambre B

616258f0a2370d151415abdc

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Après convocation le 28 septembre 2010 à un entretien préalable, l'employeur a licencié le salarié par lettre recommandée manuscrite du 22 octobre 2010 avec avis de réception, en ces termes : « Le 8 avril

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67820923fa7a008e5409f2e2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

' Si le licenciement est prononcé à titre disciplinaire, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65167026788aac83189ea819

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

De ce fait, et après réflexion, nous avons décidé de vous notifier votre licenciement, qui prendra effet à la date d'envoi de cette lettre.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026f1c1a56b8e1652059

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS : Sur le licenciement : S'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs formulés à l'encontre

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8bbb40ec8318f31eeb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Convoqué par lettre du 2 octobre 2017, remise en main contre décharge, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 9 octobre 2017, avec mise à pied conservatoire, le salarié a été

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b77

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[X] a été licencié pour faute grave par lettre du 16 septembre 2016.

Source officielle

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