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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10298
23 mars 2022
[J] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, La lettre de licenciement était ainsi libellée : "Nous vous avons reçu le lundi 29 juin 2015 pour un entretien préalable en vue d'un licenciement
Sociale B salle 3
5fddc5f7401fa26b79c773e7
31 mai 2018
Le licenciement verbal Y... se prévaut de son licenciement verbal le 1er avril 2015 et il lui incombe d'en rapporter la preuve.
Chambre Prud'homale
6868b52b9508abe8512046fc
3 juillet 2025
Toutefois, la seule mention d'une action en justice dans la lettre de licenciement n'emporte pas obligatoirement comme conséquence la nullité du licenciement si les motifs sont autres.
Chambre sociale
642fb61dcece1704f574758c
6 avril 2023
Sur le licenciement : 1°) Le salarié indique que l'annulation de l'avertissement justifie que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse dès lors que la lettre de licenciement vise cet
Pôle 6 - Chambre 10
6162cc30fea1086acdbe41bd
19 juin 2012
Par lettre du 15 novembre 2008, il lui a été notifié un avertissement. Par lettre du 23 janvier 2009, elle a été convoquée à l'entretien préalable au licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01378
22 septembre 2015
En l'état de votre abandon de poste et de votre absence injustifiée depuis le 27 octobre 2010, nous sommes contraints de vous licencier pour faute grave. " ; que le licenciement disciplinaire prononcé
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8155d1fb03057d9a4fbe
28 avril 2022
[E] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juin 2019 par lettre du 14 juin précédent, puis licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec demande
3ème chambre
69731f84cdc6046d47642224
22 janvier 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 26 mai 2025, la Sarl [9] a interjeté appel de cette décision notifiée le 15 mai 2025.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10412
3 mai 2016
versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « Après l'avoir convoqué par lettre remise en mains propres le 20 août 2012 à un entretien préalable à une mesure de licenciement qui était
Ch. Sociale -Section B
6780bc6e7876e75543d1c56c
9 janvier 2025
En vertu de l'article L 1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Pôle 6 - Chambre 3
6791dcd4de5aa0323224dade
22 janvier 2025
Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
Pôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db965412
5 juillet 2023
[K] par la lettre de licenciement sont toutefois distincts en ce qu'ils consistent en une attitude de harcèlement moral dont la CAVEC n'a eu connaissance que le 9 octobre 2018.
Pôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb23
21 octobre 2025
Par lettre datée du 12 février 2021, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 19 février 2021 avant d'être licenciée pour cause réelle et sérieuse par courrier du 17 mars 2021 remis en
Chambre Sociale
6034fa48525ab227f445113d
12 juillet 2016
Dans une longue lettre de 5 pages du 5 décembre 2012 soit à la veille du licenciement, Mme [U] [G] attachée commerciale «Acadie» se plaint d'entraves dans l'exercice de son métier, de pratiques discriminantes
9e Chambre B
616258f0a2370d151415abdc
12 septembre 2013
Après convocation le 28 septembre 2010 à un entretien préalable, l'employeur a licencié le salarié par lettre recommandée manuscrite du 22 octobre 2010 avec avis de réception, en ces termes : « Le 8 avril
4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2e2
10 janvier 2025
' Si le licenciement est prononcé à titre disciplinaire, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que
Pôle 6 - Chambre 4
65167026788aac83189ea819
6 septembre 2023
De ce fait, et après réflexion, nous avons décidé de vous notifier votre licenciement, qui prendra effet à la date d'envoi de cette lettre.
5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652059
8 avril 2025
MOTIFS : Sur le licenciement : S'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs formulés à l'encontre
17e chambre
65336b8bbb40ec8318f31eeb
18 octobre 2023
Convoqué par lettre du 2 octobre 2017, remise en main contre décharge, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 9 octobre 2017, avec mise à pied conservatoire, le salarié a été
2e chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b77
[X] a été licencié pour faute grave par lettre du 16 septembre 2016.
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