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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
634f95fcb5afe5adfff28d46
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D] va réaliser, soit lui-même, soit en donnant des ordres à un conseiller du CIC OUEST de nombreux virements, de 65.000 à 150.000 euros chacun, vers trois comptes, chacun ouvert à son nom, dans les livres
Source officiellecr
énature en le tronquant l'aveu ainsi relevéc/Mohamed X
613725bacd5801467742013f
25 juin 1998
25 juin 1998
6 de la directive 88/361 CE du 24 juin 1988 et 464 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6.5 de la directive 88/361 CE du 24 juin 1988 relative à la libre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007588_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle
Source officielle9ème chambre 1ère section
65809c853ea7c8c1121012ff
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il affirme que la banque ne saurait se prévaloir du principe européen de libre circulation des capitaux. Il conclut au remboursement par la banque du montant du virement querellé.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103197_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
circulation des capitaux ". 15.
Source officielle1ère chambre
DTA_2013713_20230220
20 février 2023
20 février 2023
de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention et au principe de libre
Source officielle1re chambre 1re section
6037686140fe404541711438
26 mars 2015
26 mars 2015
novembre 2013, aux termes desquelles la société Luxembourg Corporation Company SA demande à la cour de réformer le jugement et de : Statuant à nouveau, - déclarer incompatible avec le principe de libre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10524
21 septembre 2022
21 septembre 2022
des procédures fiscales étaient contraire à la libre circulation des capitaux et à la libre prestation de services ; que pour écarter ce moyen, la Cour a jugé, par motifs propres et adoptés, que le droit
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027620193
21 juin 2013
21 juin 2013
de ce que celle-ci méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code du sport , de ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée, qu'aucun motif impérieux d'intérêt général ne justifie, à la libre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032ea458ee8325e2f1b4d44
6 novembre 2017
6 novembre 2017
établissement et de libre circulation des capitaux prévus respectivement aux articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE puis article 49 dans le cadre du traité de fonctionnement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00674
15 juin 2010
15 juin 2010
commerciale n° 02/10.359) ; qu'il convient d'observer que l'arrêt « Elisa » a uniquement considéré que les conditions d'exonération de la taxe peuvent contrevenir aux principes communautaires de la libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906058_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
taxe foncière, tout en étant prélevée sur la - valeur locative brute, la taxe d'habitation constitue une entrave manifeste à l'acquisition d'un immeuble en France et méconnaît le principe de la libre
Source officielle9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253436
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
n'a pas cédé en 2012 les titres qu'il détenait dans la société de droit belge Vecturis SA, mais seulement reçu le versement d'un dépôt de garantie, qui lui a été ensuite remboursé ; - le principe de libre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308004_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
- en ce qui concerne les années 2003 et 2004, la réclamation est tardive dès lors que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes invoqué concerne la liberté d'établissement et non la libre
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036242182
20 décembre 2017
20 décembre 2017
données, ou l'exercice par le service mentionné à l'article L. 561-23 de son droit de communication prévu à l'article L. 561-26, ni de mettre en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845850
26 décembre 2012
26 décembre 2012
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, reprenant respectivement celles des articles 43 et 56 du traité instituant la Communauté européenne relatives à la liberté d'établissement et à la libre
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845852
26 décembre 2012
26 décembre 2012
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, reprenant respectivement celles des articles 43 et 56 du traité instituant la Communauté européenne relatives à la liberté d'établissement et à la libre
Source officiellePage 13 sur 173