: à : - la SCP COURTAIGNE-FLICHY-MAIGNE-DASTE & ASSOCIÉS, - Me Valérie BOULESTEIX LE TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Elle conteste avoir proposé à un client de la Société DG Informatique Services de recourir aux services de son concubin, M. Pascal B..., et d'avoir été désagréable avec un client.

En troisième lieu, M.

Vous avez toutefois cru pouvoir vous dispenser de vous présenter à plusieurs de ces examens médicaux, entre 2003 et 2015.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

créance au titre d'un tel apport est une créance personnelle entre les acquéreurs d'un bien.

convenue entre l'employeur et la salariée et ce en dehors de tout formalisme, de tout écrit, comme c'était d'usage entre eux mais aussi entre Mme [U] [Z] et son père précédent gérant de la SARL VIDAL,

du redressement n'étant pas respecté ; En tout état de cause, - condamner l'Urssaf au paiement de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2023.

En premier, lieu M.

Il fut relevé qu’en procédant à la saisie de son téléphone portable et de supports informatiques, les fonctionnaires de police avaient confirmé les liens du requérant avec la mouvance salafiste et son

[M], concubin de Mme [Y]). Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation ; qu'en conséquence de ces décisions, la caisse a, à compter de 2010, établi des bulletins de paie mentionnant sur des lignes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En ne nous prévenant pas d'une telle situation le lien de confiance est rompu.

Cette évolution est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2022.

À titre subsidiaire, elle conclut à l'annulation de la mise en demeure de payer la somme de 220'781 euros en l'absence de preuve d'un lien direct de subordination juridique entre les dirigeants des trois

En second lieu, Mme [Y] [S] fait valoir qu'elle a perçu sa rémunération à des dates éloignées de la date légale de la paie et parfois de manière morcelée.

en tout état de cause -juger que la société Epoka n'a pas fraudé à l'activité partielle, -juger que Mme [P] ne démontre pas avoir travaillé à temps plein lors de la période d'activité partielle entre