Il y a lieu de relever par ailleurs que l’acquisition des effets de la clause résolutoire n’est pas contestée par le locataire.

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2020, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 13366, 70 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

, la cour d'appel ne caractérise pas l'existence d'un lien de causalité entre le fait des locataires et le préjudice retenu ; qu'elle ne justifie pas davantage son arrêt au regard les dispositions des

Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

à chaque pharmacien moyennant un loyer pour une durée de quatre ans; que les contrats de location ont été cédés par la société Central Financement à la société Multibail devenue Loxxia Location par

Ainsi, compte tenu de la libération des lieux par Mme [M], il y a lieu de constater que la demande d'expulsion de la locataire est devenue sans objet en cause d'appel.

Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la

que les locaux n'avaient pas été restitués par le locataire en bon état de réparations locatives. 2.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Le 24 septembre 2025, à 17h45, un état des lieux de sortie a été établi en présence d’un représentant de la bailleresse et de Madame [B] [S] en vertu d’une procuration de Monsieur [H] [C], locataire sortant

locatives et la remise en état des lieux.

[L] (le bailleur) a donné des locaux à bail commercial à Mme [V] (la locataire). 2.

, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.

Cet article précise en outre que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités, fixés par le juge

-Sur l'indemnité d'occupation Depuis l’acquisition de la clause résolutoire, les locataires occupent les lieux sans droit ni titre, et causent par ce fait, un préjudice aux bailleurs qu’il convient de

Dans ce cas, il est ordonné au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée

identique sur ces réparations, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les débats ayant eu lieu