Le contrat contient une clause compromissoire à son article 12.

de travail présentait des liens de rattachement à la loi française plus étroits que ceux de la loi du lieu d'exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'engagement conclu à [Localité

[Localité 9] et à [Localité 10] ; le tribunal du lieu d'exécution du contrat est compétent.

En autorisant Monsieur Denis X... à emporter l'ordinateur por- table à son domicile la société SFR reconnaît nécessairement un usage privé de celui-ci, sauf à étendre le temps et lieu d'exécution du contrat

En autorisant Monsieur Denis X... à emporter l'ordinateur por- table à son domicile la société SFR reconnaît nécessairement un usage privé de celui-ci, sauf à étendre le temps et lieu d'exécution du contrat

Contrairement à ce que les intimés soutiennent, la salariée a notamment critiqué, dans son contredit, la clause attributive de juridiction et a également fait valoir que le lieu d'exécution du contrat

L'article 16 du contrat de bail liant les parties stipule que : «Les parties s'engagent à tenter de régler tout différend ou litige qui pourrait les opposer en exécution du présent contrat, de bonne

français était une loi de police alors même que c'était le droit allemand qui était seul applicable à la situation contractuelle du fait du lieu d'exécution du contrat et sans caractériser aucun élément

En deuxième lieu, selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif

sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

que l'article 16 dudit contrat stipule que tous les litiges relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat de distribution, seront résolus par voie d'arbitrage ; que

Aux termes de l'article L3121-4 du même code, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

, la réalisation des études préparatoires et des travaux entrainerait une situation difficilement réversible ; en troisième lieu, l'exécution du contrat de concession s'inscrit en contradiction avec les

adéquat du fondement contractuel choisi par la société Oudin et dont dépend le succès de l'action indemnitaire que celle-ci a engagée devant lui ; qu'enfin, en retenant sa compétence tirée de ce que le lieu

, son lieu d'exécution, au détriment des indices intrinsèques à ce même contrat, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les

des parties, ou en leur absence si elles y consentent expressément, à toute constatation, test, simulation ou essai en tous lieux d'exécution du contrat du 1er août 2018, ainsi qu'en tout établissement

démissionner, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; 3 / qu'en cas de modification à l'initiative de l'employeur du lieu

Ce contrat a été prorogé jusqu'au 31 mai 2001. Puis Monsieur X...