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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1d19ba5988459c53c79
20 décembre 2006
20 décembre 2006
130 kilomètres autour de votre dernier lieu d'affectation.
Source officiellePage 13 sur 10206
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300799
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Par acte du 4 juillet 2012, la chambre des métiers a assigné en référé la société U... en libération des lieux sous astreinte et en paiement d'une provision. 5.
Source officielle