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204 108 résultats pour « lieux interdits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c79

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

130 kilomètres autour de votre dernier lieu d'affectation.

Source officielle

Page 13 sur 10206

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300799

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par acte du 4 juillet 2012, la chambre des métiers a assigné en référé la société U... en libération des lieux sous astreinte et en paiement d'une provision. 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105706_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En deuxième lieu, les requérants se prévalent de ce que l'activité nautique serait d'intérêt général, ce qui ferait obstacle à une interdiction générale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00657

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Afin de pérenniser et de développer l'activité internet précédemment exploitée par la société Bouquet Nantais, nous avons décidé de mutualiser sur un seul lieu de production les moyens humains et techniques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00146

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

qu'il s'en inférait que la notion "d'envoi" devait être appréciée par référence à chacune des différentes lettres de voitures prises séparément ne serait-ce qu'en raison de lieux de prise en charge distincts

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302227_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676238

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UN ARRETE DU 19 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MAIRE DE STRASBOURG, A INTERDIT

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d081

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

classe 7, dont les lave-linge ; que la société Cofradem, soutenant que la société Rosières avait déposé sa marque en fraude de ses droits, a conclu au rejet de la demande et à l'allocation de dommages-intérêts

Source officielle
CC

cr

érément porté plainte contre l'auteur de ces dénonciations etc/Bruno X

6137264acd580146774246dd

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui l'a débouté de son action en dommages et intérêts, à l'encontre de Paulin Y..., pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01089

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

A cet égard la qualification du contrat de travail repose d'abord sur la vérification de l'existence ou non d'un lien de subordination.

Source officielle
CC

soc

61372369cd5801467740968d

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

X... des rappels de salaires, des indemnités conventionnelle et contractuelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il incombe à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01178_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

D ne démontre pas qu'il entretiendrait des liens d'une particulière intensité avec sa mère, ses frères et sa sœur, qui résident régulièrement sur le territoire français.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423fa4

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 1er juillet 2005, qui, pour circulation en sens interdit, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300578

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

pas la preuve de l'état des parcelles de vignes lors de l'entrée dans les lieux, fait qui interdit de leur imputer avec certitude une quelconque responsabilité dans l'importance des manquants constatés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041782277

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

En dernier lieu, il interdit l'exportation du Plaquenil par les grossistes-répartiteurs. Sur les mesures sollicitées par les requérants : 12.

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c64

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Roger X... a fait assigner la commune et les consorts X... en nullité de ces actes, remise en état des lieux sous astreinte et paiement de dommages-intérêts, en invoquant la voie de fait ; que l'arrêt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828536

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard au danger que représente le covid-19 ; - les mesures prises par le gouvernement mettent en cause le droit

Source officielle
CC

comm

6137226dcd580146773fce00

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

de mise en bière n'est pas celle du lieu d'inhumation, il peut être fait appel à toute entreprise de pompes funèbres, soit de la commune d'inhumation, soit de la commune du domicile du défunt ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100813

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Ces textes interdisent l'établissement, par l'adoption, du double lien de filiation de l'enfant né d'un inceste absolu lorsque l'empêchement à mariage a pour cause la parenté.

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742208e

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

sur le pourvoi formé par : - X...Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 12 mars 1999, qui, après sa condamnation pour tentative d'assassinat, a prononcé sur les intérêts

Source officielle