jour de retard ; Aux motifs que « quant à l'emplacement du hêtre ; qu'il n'est pas contesté que le hêtre litigieux, haut de plus de 2 mètres, se trouve à une distance inférieure à 2 mètres de la limite

.1.1.2 de la deuxième partie du règlement du PLUm applicable au secteur UMd1 dès lors que le garage-bureau dont la construction a été autorisée ne respecte pas les règles d'implantations I rapport à la limite

[S] serait en réalité implantée à une distance de 0,5 mètres de la limite séparative des fonds.

Toute construction, à tous ses niveaux, doit être édifiée à 5 mètres de la limite séparative de fond de propriété et des limites longeant les voies privées / () ". 35.

séparatives latérales et de fond de parcelle que : " Dans la bande constructible secondaire, les constructions doivent être implantées : / En retrait d'au moins 8 mètres par rapport aux limites séparatives

Par jugement réputé contradictoire du tribunal d'instance de [Localité 1] du 18 février 2014: - le décès de [X] [D] a été constaté, - le rapport d'expertise a été homologué, - la limite séparative

[Y] (annexe 1) ainsi que des conclusions expertales : - que la maison d'habitation des époux [E] est en elle-même implantée à 2,50 mètres de la limite séparative des fonds mais le long de la limite

U3-7-7 de ce règlement dès lors que la construction est implantée à moins de quatre mètres des limites séparatives ; - elle méconnaît les dispositions de l'article U3-7-8 de ce règlement dès lors qu'elle

[N] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, - ordonner à M. et Mme [U] de déplacer les déchets végétaux placés en limite séparative des fonds et interdire tout compost à moins de 3 mètres

juridique est différent. » En sollicitant en cause d'appel la fixation par la cour de la limite séparative des fonds objets du litige, conformément à la limite B - Bi mentionnée sur le plan dressé par

à plus de quatre mètres de la limite séparative des fonds ; qu'ainsi, si le sinistre a eu lieu le 30 juin 2000, la fouille entreprise a été rebouchée le jour même, et la première réunion d'expertise

autre demande, mais ont également formé contre eux un appel en garantie ; qu'or, ainsi que l'a exactement relevé le premier juge, l'objet d'une action en bornage est de matérialiser sur le terrain la limite

recevoir M. et Mme [G] en l'ensemble de leurs demandes et l'en déclarer bien fondés, par suite, - débouter M.

L'article 7.3 " Implantation en retrait des limites séparatives latérales et de fond de parcelle (avec marge d'isolement) " prévoit : " 7.3.1.

B..., le Tribunal de grande instance de Basse Terre qui était saisi d'une action en revendication, a exclusivement tranché la question du droit de propriété des parties et n'a pas fixé les limites séparatives

X... a assigné M. et Mme J... en arrachage de trois chênes verts de grande hauteur implantés à moins de deux mètres de la limite séparative de leurs fonds.

[U], la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur le procès-verbal de bornage en date du 6 décembre 2001, dont elle estime qu'il constitue un accord de l'auteur des exposants à limiter l'étendue de sa

borde ; que si la cour proprement dite n'a aucun accès sur la voie publique, cette situation ne découle pas de l'état naturel des lieux mais de la décision d'implanter le bâtiment en retrait de la limite