par : - La société BBGR, contre l'ordonnance n° 14/19 245 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 2016, qui a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance du juge des libertés

[O] devra libérer les locaux sis [Adresse 1], à [Localité 1], et, faute de l'avoir fait, ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2019), rendu en référé, par contrat à effet du 1er novembre 2010, la SCI MG (la SCI) a donné en location à la société Mécaservice des locaux à usage commercial

et THIRIEZ, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LEROY, contre l'ordonnance du juge des libertés

Claude, - LA SOCIETE UNION NORMANDE INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE FRANCE INTERNATIONAL PRODUCTIONS, - LA SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE PRIVEE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de

(pièce G9) ; qu'ainsi, la société Arand LTD est présumée réaliser une activité de négoce sous la direction de Joseph X..., à partir des locaux situés 143, ... 75016 Paris et/ou 74, ... 75016 Paris, locaux

situés 143, ... 75016 Paris et/ou 74, ... 75016 Paris, locaux occupés par Y...

* * * * EXPOSE Suivant bail verbal du 1er janvier 2010, Mme [E] [Y] a donné en location à la SARL Pains et Compagnie un local commercial à destination de boulangerie-pâtisserie moyennant un loyer

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 juillet 2002), que, par acte notarié du 3 avril 1997, la société Belard a donné à bail à la société Snacks Elize Matillon (société Snacks) des locaux

Pourvoi n° Z 20-21.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 mai 2023), statuant en référé, la société HJNM (la locataire) exploite, à [Localité 5], un établissement de nuit au sein d'une galerie commerciale, en vertu de baux commerciaux

des prix est de principe, le prévenu excipe vainement de ce que ces remises, relevant d'une " politique commerciale agressive " n'ont pas pour effet d'induire en erreur le client dont il indique qu'il

Sylvie, épouse Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 7 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris , 3 juin 1998), statuant en référé, que la société La Manufacture a pris à bail, au cours de l'année 1995, des locaux

(Hérault), dans les locaux d'habitation et dépendances de M. ou Mme Henri X... situés ... (Hérault), dans les locaux d'habitation et dépendances de M.

les locaux commerciaux sis [Adresse 4] à [Localité 5] ; - rejeté la demande de Monsieur [O] [Y] et Madame [U] [F] (épouse [Y]) visant à ordonner l'expulsion de Madame [R] [J] des locaux sis [Adresse

Au sens de ce texte, le partenaire commercial est la partie avec laquelle l'autre partie s'engage, ou s'apprête à s'engager, dans une relation commerciale. 11.

SA et/ou Infopatient SA, Locaux et dépendances sis ... 38246 Meylan susceptibles d'être occupés par : X...

[U] [R], domicilié à [Localité 3] (Cameroun), la prospection, pour son compte, sur le continent africain et, plus particulièrement, dans les pays de l'Afrique centrale, de partenaires commerciaux pour

[I] et Mme [K] [I], ont consenti à la société Transatlantic, aux droits de laquelle vient la société Cocosun, un bail commercial portant sur un local sis à [Adresse 1].