AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pas motivée en droit et a méconnu les dispositions de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, en deuxième lieu, qu'en matière d'autorisation de visites domiciliaires, le juge

, au visa des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, 515 du même code, 1224 et suivants du Code civil, de : - PRONONCER la résiliation

ne contient que des documents officiels en langue allemande sans traduction ; qu'ainsi, cette pièce n'a pu légalement fonder l'ordonnance attaquée qui a bien violé les dispositions combinées de l'article

pu statuer comme elle a fait ; Attendu, en troisième lieu, qu'ayant retenu que la bouteille écussonnée constituait une oeuvre artistique sur laquelle le syndicat local bénéficiait des droits d'auteur

fait un rapport, le prévenu a été interrogé, le ministère public et l'avocat du prévenu ont eu la parole, le prévenu ayant eu la parole en dernier ; - qu'à l'audience du 17 mars 2006, ont été entendus

L. 450-4 du Code de commerce, tels que modifiés par l'article 77-1 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 applicable à compter du 17 mai 2001, que les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites et saisies

Une ordonnance du 17 décembre 2019, rendue en référé et signifiée le 9 janvier 2020, a autorisé la locataire à s'acquitter d'un arriéré locatif en vingt-quatre mensualités à compter du 15 du mois suivant

Par acte de commissaire de justice du 17 février 2025, la SAS LOCAM a assigné l’entreprise individuelle [E] [L] (JR RENOVATIONS) devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1217,

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

méconnu les règles d'application de la loi dans le temps et a violé les articles L. 421-1 et L. 421-6 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et

1er du Protocole n° 1, la cour d'appel a violé ledit article. » Réponse de la Cour 15.

Elle a commencé à exploiter ce local à compter du 31 octobre 2019.

K..., auteur de l'article litigieux, de celui de complicité de ces délits devant le tribunal correctionnel. 4. M. C... a aussi fait citer devant cette juridiction M.

Selon acte authentique du 11 février 2020, la SARL Ciel Rose a acquis ledit fonds de commerce, comprenant le droit au bail portant sur les locaux précités.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

Le locataire a failli dans ses conditions d'occupation du local en ne l'entretenant pas et en ne l'aérant pas.

conformément aux articles 17 et 18 du règlement, présenté à l'office payeur -OFIVAL- des documents douaniers russes visant à rapporter la preuve de la mise à la consommation de la marchandise dans le